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Quelles démarches effectuer pour résilier son assurance emprunteur ?

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Comment résilier son assurance emprunteur ?

Changer d’assurance crédit permet à l’emprunteur d’économiser en moyenne 30 %. Pour ce faire il devra toutefois respecter certaines règles. Des règles qui varient selon la date de souscription du contrat mais aussi selon l’organisme auprès duquel ledit contrat a été souscrit.

Trouver une assurance à garanties équivalentes

S’il y a des assurances bien connues des Français, d’autres restent un peu plus floues. C’est notamment le cas de l’assurance emprunteur. Lorsque l’on contracte un prêt, l’établissement prêteur impose la souscription d’une assurance emprunteur afin de s’assurer du paiement des mensualités du crédit en cas d’accident de la vie. Si cette assurance n’est techniquement pas obligatoire, aucune banque n’en fait pas la demande.

Ce contrat, qui est souscrit pour la même durée que le contrat de crédit immobilier, comprend plusieurs garanties ; les essentielles étant :

  • le décès,
  • la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA),
  • l’incapacité totale de travail (ITT),
  • l’incapacité permanente partielle (IPP)

Lorsque l’assuré retient une proposition d’assurance prêt immobilier, l’assureur doit lui remettre la « fiche d’information standardisée ». Cette dernière est nécessaire dans le cas d’une délégation d’assurance. Car si le contrat d’assurance emprunteur souscrit court sur la même durée que le contrat de crédit immobilier, l’assuré peut résilier ce premier s’il a trouvé une assurance à garanties équivalentes. On appelle ça, la délégation d’assurance de prêt immobilier.

Alors que la loi Hamon permettait à l’emprunteur de faire sa délégation d’assurance dans l’année suivant la signature de son prêt immobilier, l’amendement Bourquin est venu faciliter la concurrence. Avec la loi Bourquin, la résiliation d’assurance prêt immobilier est désormais possible à chaque date anniversaire du contrat.

Pour changer d’assurance emprunteur, l’assuré doit obligatoirement avoir trouvé un nouveau contrat proposant des garanties égales ou supérieures au précédent. Les démarches pour résilier le contrat dépendront ensuite de la date de signature de l’offre de prêt.

La loi Hamon de 2014 pour les prêts signés il y a moins d’1 an

Si le contrat que l’assuré souhaite résilier a été souscrit auprès l’assurance de l’organisme prêteur, la démarche est d’envoyer un courrier à ce dernier en y joignant le nouveau contrat choisi. Si l’emprunteur avait souscrit une délégation d’assurance, il devra envoyer un premier courrier à l’organisme prêteur afin de lui demander de valider l‘équivalence des garanties du nouveau contrat. Le second courrier doit quant à lui être adressé à son assureur actuel pour qu’il puisse procéder à une résiliation.

Dans les deux cas, le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.  L’assuré devra ensuite respecter un délai de préavis de 15 jours pour changer d’assurance.

L’amendement Bourquin pour les prêts signés il y a plus d’1 an

Si le contrat d’assurance emprunteur a été souscrit auprès de la banque, l’emprunteur devra envoyer deux courriers à celle-ci. Le premier demandant un accord de principe sur l’équivalence des garanties du nouveau devis, le second concerne quant à lui la résiliation du contrat actuel. Si l’emprunteur a souscrit une délégation d’assurance, il devra obligatoirement avoir obtenu au préalable un accord de l’organisme prêteur sur l’équivalence de garanties. La démarche est donc d’envoyer une première lettre à l’organisme prêteur pour obtenir cet accord, une seconde à la même banque pour le valider et une troisième à l’assureur pour résilier le contrat. Dans ce dernier courrier, l’assuré doit y joindre la lettre d’accord final de la banque.

Pour ces courriers, l’assuré devra respecter un préavis de 2 mois avant la date de l’échéance de l’assurance. Là encore, les courriers devront être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque vous souhaitez résilier votre assurance de prêt immobilier dans le cadre de l’amendement Bourquin, une nouvelle loi est venue préciser la date de l’échéance de l’assurance. Si auparavant cette date variée selon les banques, une nouvelle loi précise une date unique d'échéance du contrat, « au choix de l'assuré ». Il s’agit soit de la date anniversaire de la signature de l'offre du prêt par l'emprunteur, soit toute autre date figurant sur son contrat d'assurance.

 
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