Quelles sont les mesures prévues par la loi d'orientation des mobilités (LOM) ?

Après deux années de discussion, le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a été adopté en lecture définitive le 19 novembre par l’Assemblée nationale. Censée améliorer les déplacements des Français dans leur quotidien et développer la mobilité écologique et économique, cette loi contient de nombreuses mesures.

La LOM adoptée par l'Assemblée nationale

Enfin. Mardi 19 novembre, l’Assemblée nationale a enfin mis fin à ce qui pouvait jusqu’alors s’apparenter à un véritable marathon. Bref rappel. Près d’une année après que ce soient tenues les assises des mobilités, Élisabeth Borne, ministre des transports, présentait au Conseil des ministres le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM). Débute alors la navette parlementaire où le Sénat et l'Assemblé ont tous deux voté des textes différents en première lecture, puis échoué à s'entendre lors d’une commission administrative paritaire.

Adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2019, le Sénat l'avait rejeté le 5 novembre. Comme prévue par la Constitution, l'Assemblée Nationale a alors eu ce 19 novembre le dernier mot lors d'une lecture définitive. De nombreux rebondissements pour un texte tentaculaire entendant améliorer les déplacements des Français dans leur quotidien mais aussi développer la mobilité écologique et économique.

Assurland fait le point sur ces très nombreuses mesures promulguées en présentant les plus marquantes.

« Apporter des solutions de mobilité »

Faciliter la mobilité des personnes en situation de handicap

La loi prévoit une généralisation de la politique tarifaire préférentielle pour les accompagnateurs aux transports collectifs. Des places de stationnement comportant des bornes de recharge électrique accessibles pour les personnes à mobilité réduite seront également créées.

« Une transition écologique des mobilités »

Création du forfait mobilité

Annoncé en novembre 2018 lors de la présentation du projet de loi au Conseil de sinistres, le forfait mobilité permet aux employeurs de verser jusqu’à 400 € par an (en franchise d’impôt et de cotisations sociales) à leurs salariés se rendant au travail en vélo ou en covoiturage.

Création de zones à faible émission de CO2

Les communes pourront créer à certains créneaux horaires des « zones à faible émission » (ZFE). Ces zones interdisent la circulation des véhicules les plus polluants. En outre, en cas de pic de pollution ou de risque, la LOM permet d’instaurer des restrictions systématiques de circulation.

Ventes de véhicules thermiques

La loi fixe l'objectif de réduire de 37,5 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et d’interdire la vente des véhicules essence ou diesel d'ici à 2040.

Mise en place d’un plan vélo

Afin de lutter contre les vols de vélos, la loi prévoit de généraliser le marquage des vélos et d’augmenter le nombre de stationnements sécurisés.

« De nouvelles solutions de mobilités »

Le retour à de la limitation de vitesse à 90 km/h

Désormais, les présidents des conseils départementaux pourront relever à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines routes secondaires jusqu’ici limitées à 80 km/h. Les maires pourront quant à eux prendre cette décision pour les routes relevant de leur compétence.

Les navettes autonomes

Dès 2020 des navettes autonomes pourront circuler sur les routes hexagonales. Des expérimentations seront d’abord menées dans 16 villes, dont Nantes ou Rouen.

Création de voies réservées

L’Etat ainsi que les communes gérant des routes pourront dorénavant créer des voies réservées à certains types de véhicules, notamment aux automobiles électriques.

Le free-floating et les trottinettes

Les villes pourront lancer des appels d’offres afin de sélectionner un nombre limité d’opérateurs de free-floating et notamment de trottinettes électriques.

« Assurer le bon fonctionnement des transports »

Les autoroutes

Les sociétés d’autoroutes devront proposer une tarification réduite aux véhicules à carburants alternatif mais également des stations d’avitaillement.

Baisser les prix du permis de conduire

Pour lutter contre un permis de conduire jugé trop cher et trop long à obtenir, la loi prévoit notamment de mettre en place un comparateur en ligne pour pouvoir faire jouer la concurrence ou encore de réduire les délais du passage de l’examen en expérimentant l’inscription directe en ligne.

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