Une compagnie d'assurance a aujourd'hui légalement le droit de refuser de vous assurer. En France, ce sont plus de 500 000 personnes qui se voient notifier un refus d'assurance tous les ans pour différents motifs, par exemple pour l'assurance auto si vous êtes un jeune conducteur !
Cependant beaucoup d'assurances restent pourtant obligatoires et dans le cas contraire il reste néanmoins indispensable que toute personne puisse avoir le droit de s'assurer quel que soit son profil.
Démarches à suivre en cas de refus :
- Réclamer à la compagnie d'assurance qui refuse de vous assurer 2 exemplaires du 'formulaire de souscription' avec la mention du refus. Vous lui enverrez alors par recommander avec accusé de réception l'un des 2 exemplaires afin de pouvoir saisir le BCT (Bureau central de la Tarification) si la compagnie ne change pas d'avis.
- Si elle ne change pas d'avis sous 15 jours, vous pouvez alors vous adresser au BCT en lui remettant le 2ème exemplaire et l'accusé de réception de l'exemplaire envoyé à l'assureur. Celui-ci déterminera alors le montant de la prime, en informera la compagnie d'assurance qui sera alors obligée de vous assurer au tarif fixé.
Face au grand nombre des réclamations, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) va adresser une recommandation au gouvernement à la fin du mois. En effet une majorité des refus est attribuée à l'un des sept critères définis par la Halde comme discriminatoire (âge, état de santé, nationalité, handicap, sexe...).
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