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Refus d'assurance : que faire ?
Refus assurance
Une compagnie d'assurance a aujourd'hui légalement le droit de refuser de vous assurer. En France, ce sont plus de 500 000 personnes qui se voient notifier un refus d'assurance tous les ans pour différents motifs, par exemple pour l'assurance auto si vous êtes un jeune conducteur !
Cependant beaucoup d'assurances restent pourtant obligatoires et dans le cas contraire il reste néanmoins indispensable que toute personne puisse avoir le droit de s'assurer quel que soit son profil.
Démarches à suivre en cas de refus :
- Réclamer à la compagnie d'assurance qui refuse de vous assurer 2 exemplaires du 'formulaire de souscription' avec la mention du refus. Vous lui enverrez alors par recommander avec accusé de réception l'un des 2 exemplaires afin de pouvoir saisir le BCT (Bureau central de la Tarification) si la compagnie ne change pas d'avis.
- Si elle ne change pas d'avis sous 15 jours, vous pouvez alors vous adresser au BCT en lui remettant le 2ème exemplaire et l'accusé de réception de l'exemplaire envoyé à l'assureur. Celui-ci déterminera alors le montant de la prime, en informera la compagnie d'assurance qui sera alors obligée de vous assurer au tarif fixé.
Face au grand nombre des réclamations, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) va adresser une recommandation au gouvernement à la fin du mois. En effet une majorité des refus est attribuée à l'un des sept critères définis par la Halde comme discriminatoire (âge, état de santé, nationalité, handicap, sexe...).
Mon assurance refuse d'assurer une maison que je projette d'acheter, prétextant qu'elle se situe en zone inondable. La maison est en zone bleue. Elle refuse de notifier ce refus car écrit, motivant qu'une assurance n'a pas d'obligation de vente. Sans notification de sa part, je n'ai aucune certitude des raisons qu'elle donne, et s'il n'y a pas discrimination. Et surtout, dans ce cas, je ne faire aucune réclamation auprès du BCT. Que faire ?
Bonjour,
Tout d'abord, vous ne pourrez pas solliciter le Bureau central de tarification (BCT). En effet, s'il est compétent pour l'assurance multirisque habitation, cela ne concerne que les propriétaires dont le logement se trouve dans une copropriété. Or, cela ne semble pas être votre cas.
Ensuite, nous vous conseillons de rechercher un contrat d'assurance habitation auprès d'autres acteurs de l'assurance même si, eu égard à la localisation de votre logement, cela risque d'être difficile.
Bonne journée.
Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland
Exclu de mon assurance voiture et habitation par Lybernet assurances en raison d'un sinistre pour chacune d'épais 2013 je cherche un autre assureur. Merci de votre réponse
Bonjour,
Pour l'assurance auto, nous vous invitons à remplir le formulaire qui se trouve à l'adresse suivante : https://www.assurland.com/assurance-auto.html
S'agissant de l'assurance habitation, c'est ce formulaire qu'il faudra renseigner : https://www.assurland.com/assurance-habitation.html
Notez qu'il s'agit dans les deux cas d'un service gratuit et sans le moindre engagement.
Bonne journée.
J'ai resilie mon assurance auto en janvier 2013 , j'ai demande a plusieurs assurance d'assurer de nouveau mon vehicule pour juin 2013 ,ils ont refuse,motif:pas d'assurance pendant 5 mois .C'est normal ?
Bonjour,
ce que vous dites là est assez surprenant. Une solution s'offre toutefois à vous face au refus des assureurs : il s'agit du Bureau Central de Tarification. Plus d'infos ICI.
Bonne journée.
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