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Refus d'assurance : que faire ?

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Une compagnie d'assurance a aujourd'hui légalement le droit de refuser de vous assurer. En France, ce sont plus de 500 000 personnes qui se voient notifier un refus d'assurance tous les ans pour différents motifs, par exemple pour l'assurance auto si vous êtes un jeune conducteur !

Cependant beaucoup d'assurances restent pourtant obligatoires et dans le cas contraire il reste néanmoins indispensable que toute personne puisse avoir le droit de s'assurer quel que soit son profil.

Démarches à suivre en cas de refus :

Refus assurance

- Réclamer à la compagnie d'assurance qui refuse de vous assurer 2 exemplaires du 'formulaire de souscription' avec la mention du refus. Vous lui enverrez alors par recommander avec accusé de réception l'un des 2 exemplaires afin de pouvoir saisir le BCT (Bureau central de la Tarification) si la compagnie ne change pas d'avis.

- Si elle ne change pas d'avis sous 15 jours, vous pouvez alors vous adresser au BCT en lui remettant le 2ème exemplaire et l'accusé de réception de l'exemplaire envoyé à l'assureur. Celui-ci déterminera alors le montant de la prime, en informera la compagnie d'assurance qui sera alors obligée de vous assurer au tarif fixé.

Face au grand nombre des réclamations, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) va adresser une recommandation au gouvernement à la fin du mois. En effet une majorité des refus est attribuée à l'un des sept critères définis par la Halde comme discriminatoire (âge, état de santé, nationalité, handicap, sexe...).

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6 réactions


le droit à l'assurance devrait exister puisque l'assurance est obligatoire notamment pour l'habitation oy l'automobile, si aucne protextion du consommateur n'existe dans ce cas le quidam non assuré contre son gré ne devra supporter le poid d'un sinistre quelqu'en soit l'importance, mieux il devrait pouvoir attaquer l'état en responsabilité totale, pour ségration, ces assureurs qui font des milliards de bénéfice et insvstissent dans tous les domaines c'est une honte, reste plus que la manière forte et extrémiste en recours, a force de presser le citron faudra jeter la pulpe

J'ai resilie mon assurance auto en janvier 2013 , j'ai demande a plusieurs assurance d'assurer de nouveau mon vehicule pour juin 2013 ,ils ont refuse,motif:pas d'assurance pendant 5 mois .C'est normal ?


Bonjour,

ce que vous dites là est assez surprenant. Une solution s'offre toutefois à vous face au refus des assureurs : il s'agit du Bureau Central de Tarification. Plus d'infos ICI.

Bonne journée.


11/06/2015 le droit à l'assurance ne peut se dissocier de l'obligation de l'assurance habitation, moto ou auto. La seule chose qui me frustre et me donne la nausée c'est que pour des sinistres dont vous n’êtes pas responsable vous êtes pénalisée. Suite à la déclaration de 2 sinistres de dégâts des eaux dans l'année je suis résilier et sans possibilité de m'assurer 1er dégât fuite de la canalisation principale d'eau potable constat avec le bailleur MAI 2014 .2 eme dégât fuite salle de bain du voisin au dessus de chez moi .Voilà je doit subir la détérioration de mon logement et aussi être pénaliser.

Exclu de mon assurance voiture et habitation par Lybernet assurances en raison d'un sinistre pour chacune d'épais 2013 je cherche un autre assureur. Merci de votre réponse


Bonjour,

Pour l'assurance auto, nous vous invitons à remplir le formulaire qui se trouve à l'adresse suivante : https://www.assurland.com/assurance-auto.html

S'agissant de l'assurance habitation, c'est ce formulaire qu'il faudra renseigner : https://www.assurland.com/assurance-habitation.html

Notez qu'il s'agit dans les deux cas d'un service gratuit et sans le moindre engagement.

Bonne journée.

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