Comment fonctionne la résiliation d'assurance emprunteur ?

La loi Hamon n’a pas laissé de doute sur la possibilité de résilier son assurance auto, moto et habitation quand les assurés le souhaitent à la seule condition d’être engagé durant 12 mois auprès de son assureur. Parallèlement, la loi Hamon a également offert plus de temps aux emprunteurs pour choisir une assurance concurrente à celle de la banque. Mais le doute subsistait quant à la possibilité de changer chaque année…

Assurance crédit : comment fonctionne la loi Hamon ?

Depuis juillet 2014, les emprunteurs ont plus de temps pour choisir une offre d’assurance concurrente à celle proposée par la banque dans laquelle ils contractent un prêt immobilier. Si avant la loi Hamon ils avaient déjà la possibilité de faire une délégation d’assurances, ils n’avaient que 15 jours après la signature du prêt. Avec la loi Hamon, les assurés ont 12 mois suivant la signature, ce qui leur laisse plus de temps dans les recherches parfois fastidieuses pour trouver une offre concurrente.

Or, une fois la délégation d’assurance effectuée, la question de savoir s’il était possible de résilier son assurance emprunteur chaque année (au même titre que le permet la loi Hamon pour l’auto, la moto et l’habitation) s’est imposée…laissant un flou à la place d’une réponse claire. La commission des finances de l'Assemblée nationale a tenu à clarifier la question.

Résilier son assurance de prêt chaque année ?

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mardi, à l'unanimité, un amendement au projet de loi Sapin 2 permettant un droit à résiliation annuelle de l'assurance d'un prêt immobilier, « toute clause contraire est réputée non écrite ».

L’assurance de prêt offre donc 2 avantages au bénéfice du consommateur :

• Les 12 mois de réflexion pour trouver une offre concurrente
• La résiliation annuelle possible au-delà de 12 mois d’assurance