Assurance habitation : la nouvelle GRL 2

La GRL 2 : il s’agit de la Garantie des Risques Locatifs dont l’objectif est de favoriser l’accès et le maintien dans un logement. Ce dispositif subit actuellement un remaniement élaboré par Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du Logement, les assureurs et APAGL (Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives). Quelles sont les changements significatifs de ce plan ?

Assurance habitation : qu’est ce que la GRL ?

La Garantie des Risques Locatifs assure aux propriétaires louant un logement de bénéficier d’une assurance contre d’éventuels loyers impayés pour des locataires qui ne présenteraient pas de garanties assez solides. En cas de loyer impayé, le propriétaire du logement est sûr d’être remboursé des loyers et des charges correspondants au logement, et ce de manière illimitée.

La GRL permet de compenser :

  • Les loyers impayés (loyer + charges)

  • D’éventuelles dégradations survenues lors de la location

  • Les frais provoqués par les impayés locatifs

Assurance habitation : les nouvelles mesures de la GRL 2

La GRL 2 propose donc quatre nouvelles mesures. La première mesure concerne directement les assureurs avec la suppression des quotas. Pour être partenaires de la GRL, ces derniers devaient obligatoirement proposer 80% de GRL et 20% de GLI (Garantie Loyers Impayés). Si cette mesure est acceptée, les assureurs seraient libres à présent de verser la GRL et la GLI.

L’autre changement concernerait l’allocation au logement. Elle ne serait plus prise en compte comme un revenu du locataire. Supprimer ce « revenu » revient à considérer le « taux d’effort » (initialement de 30%) acceptable à 40%.

Désormais, l’assureur choisira lui-même les pièces justificatives nécessaires aux droits du locataire à accéder à la GRL.

Enfin, la dernière mesure concernerait les sanctions destinées aux assureurs non respectueux de la convention. Ces sanctions moins lourdes deviendraient « proportionnelles aux préjudices ».