Assurance habitation : qu'est-ce que la responsabilité civile ?

On ne le répètera jamais assez, mais l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, et vivement conseillé pour le propriétaire. Le minimum requis est l’assurance au tiers qui couvre votre responsabilité civile. Cela veut dire que vous serez couvert pour des réparations à faire en cas de dommage que vous avez causé à un tiers.

Quelle est la définition de la responsabilité civile ?

Cette notion de droit indique que tout individu est responsable des dommages qu’il a causés à une tierce personne et que cette personne est dans l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Il est obligatoire d’avoir une responsabilité civile car en cas d’acte malencontreux que vous pourriez commettre contre un tiers, vous êtes protégé.  Dans une société de plus en plus procédurière, mieux vaut sortir couvert ! Car les risques judiciaires peuvent être financièrement lourds. Les dommages que vous n’avez pas intentionnellement causé seront ainsi pris en charge pas votre assurance habitation. La responsabilité civile diffère ainsi de la responsabilité pénale qui est, elle, engagée dans le cas d’une infraction : contravention, crime ou délit. La plupart du temps, elle est incluse dans le contrat d’assurance multirisque habitation.

Comment fonctionne la responsabilité civile ?

Une fois que la victime a subi un dommage suite à un fait dit « générateur de responsabilité » et que le lien est établi entre le fait et le dommage, il peut y avoir responsabilité civile. L’assureur va dès lors prendre la place du responsable du dommage afin d’indemniser la victime.

Comment être indemnisé ?

Pour être indemnisé, il est nécessaire de déclarer le sinistre à l’assureur de celui qui a causé le dommage dans un délai de 5 jours ouvrés. La compagnie d’assurance va par la suite mentionner les noms des témoins s’il y en a, les faits et joindre les pièces qui s’avéreraient être utile au dossier. Vous devez bien être prévenu que selon les contrats, une franchise habitation peut s’appliquer.

Que couvre la responsabilité civile ?

Que couvre la RC ? Dans un contrat d’assurance habitation, la responsabilité civile couvre tous les actes liés aux personnes rattachées au foyer. Cela comprend donc :

• Les dommages causés par vous à un tiers, que ce soit par négligence ou par maladresse, selon les articles 1240 et 1241 du Code Civil ;
• Les dommages causés par vos enfants, majeurs ou non, à la condition qu’ils vivent sous votre toit, selon l’article 1242 alinéa 4 du Code Civil ;
• Les dommages causés par l’un de vos employés : baby sitter, femme de ménage, jardinier, nourrice, etc., selon l’article 1242 alinéa 5 du Code Civil ;
• Les dommages causés par l’un de vos animaux, mais aussi par celui que vous gardez, selon l’article 1243 du Code Civil ;
• Les dommages causés par les objets se trouvant chez vous, selon les articles 1242 et 1244 du Code Civil.

Quelles sont les limites de la responsabilité civile ?

Certains dommages ne seront pas couverts par cette garantie et vous devrez alors réparer le préjudice personnellement. En effet il existe différentes exclusions de garanties dans un contrat d’habitation. Voici les principales concernant la responsabilité civile :

• Les dommages consécutifs à votre activité professionnelle ;
• Les dommages causés par un chien qui est qualifié de dangereux (catégorie 1 et 2);
• Les dommages causés intentionnellement à autrui ;
• Les dommages causés à vous-même.

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