Derrière l'affaire du studio de 5 m², le bilan de la loi Dalo

Publié par Quentin Bas Lorant le 04/10/2022 à 17:12 , Mis à jour le 04/10/2022 à 17:36

Le quotidien Le Parisien a relaté cette semaine le calvaire d’un sexagénaire contraint de vivre durant sept ans dans un « logement » de 5 mètre carrés à Paris. Le studio, situé au sixième étage d’un immeuble du 11ᵉ arrondissement, lui a été loué à partir de 2015 pour 450 euros par mois.

Une surface interdite à la location

En l’état, la location d’une surface si petite est interdite par la loi SRU depuis 2002. Selon la définition donnée à un logement « décent », les espaces de moins de 9 mètres carré par une personne seule ne peuvent être loués (16 mètres carrés pour un ménage de deux personnes). 

Seulement, la propriétaire du locataire lui assure que le logement mesure 11 mètres carré. Outre la falsification de la surface habitable, le loyer demandé se trouve bien au-dessus du loyer moyen dans ce quartier. D’après le site SeLoger, le prix de la location dans ce quartier est actuellement d’une trentaine d’euros par mètre carré. Ce qui signifie que pour les prétendus 11 mètres carrés, le loyer n’aurait, de toute façon, pas dû excéder 340 euros.

Par ailleurs, au-delà du prix, les conditions mêmes de vie à l’intérieur du meublé se sont avérées indignes : pas d’équipements de cuisine, réfrigérateur HS, pas de chauffage, reflux d’eaux usées, etc.

Finalement, en 2021, le locataire, qui est mis à la porte, car la propriétaire souhaite vendre le logement, se tourne vers la fondation Abbé-Pierre, qui propose un accompagnement aux mal-logés. La propriétaire est finalement condamnée en septembre par le tribunal judiciaire de Paris à verser près de 20 000 euros au locataire (dont le remboursement des loyers versés) plus 2 000 euros au titre du préjudice moral subi.

En attente de relogement, le locataire est un bénéficiaire de la loi Dalo (Droit au logement opposable), une législation de 2007, qui n’est pas toujours bien connue.

Comment bénéficier de la loi DALO ?

Elle doit permettre aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires pour avoir le droit à un logement ou un hébergement digne. Si un nombre de critères sont réunis, c’est à la Préfecture de proposer une solution de relogement ou de d’hébergements dans les six mois. Les conditions à remplir sont disponibles sur le site du service public.

Quinze ans après sa mise en application, un bilan a été tiré par les pouvoirs publics en mai dernier. Depuis 2008, 234 900 demandeurs ont été relogés, sur un total de plus de 369 600 décisions favorables rendues par les commissions de médiation. 

Un droit qui n'est pas à la hauteur de la crise du logement

Toutefois, les associations, dont l’action se trouve au cœur de ses problématiques, font également état d'un manque de moyens et de réactivité. Si la Fondation Abbé-Pierre salut une « conquête législative et sociale majeure », elle souligne que la crise actuelle du logement est telle que le nombre de demandeurs augmente plus vite que les solutions de relogement ou d’hébergement.

Plus de 85 000 demandeurs sont ainsi encore en attente d’un relogement au titre du Dalo, pour une majeure partie en Ile-de-France, zone particulièrement tendue, comme le rappelle l'affaire de ce logement de 5 mètres carrés.

Dans son dernier rapport sur le mal logement en France, la Fondation Abbé-Pierre dénombrait pas moins de 4,1 millions de mal-logés. L’ampleur du phénomène est bien rappelée par cette donnée du ministère de l’Écologie : 66 % des ménages Dalo disposent de ressources supérieures au SMIC. 

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