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Paris : premières amendes pour non-respect de l'encadrement des loyers

20 juil. 2023 La Rédaction d'Assurland 99 vues

La mairie de Paris a annoncé, ce lundi 17 juillet, avoir envoyé ses premières amendes aux propriétaires ne respectant pas l’encadrement des loyers. Ces courriers constituent une "dernière sommation" avant l’activation desdites amendes. Si les baux ne sont pas régularisés d’ici un mois, les propriétaires en tort devront payer jusqu’à 15 000 euros. En outre, 900 signalements de la part de locataires ont été reçus par la mairie de Paris en l’espace de six mois.

Un tiers de loyers abusifs

Paris est la première ville de France à avoir mis en place l’accompagnement des loyers, et ce, depuis mi-2019. C’est aussi elle qui peut contrôler cet encadrement – auparavant une compétence de l’État – depuis le 1er janvier de cette année. Depuis, les villes de Lille et de Bordeaux ont suivi la marche.

L’encadrement fixe un loyer-type (déterminé par plusieurs paramètres comme l’emplacement ou la date de construction) dont il ne faut pas excéder les 20 % supplémentaires. Ainsi, d’après la mairie de Paris, près d’un tiers des nouveaux baux signés en 2021 ne respecterait pas cet encadrement.

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Mettre fin à "l’impunité"

En ce mois de juillet, les premiers courriers d’amende ont été envoyés. Ce sont donc vingt-quatre propriétaires, ayant déjà eu deux mois pour mettre leurs loyers en règle, qui devront se régulariser et rembourser les trop-perçus d’ici un mois. Dans le cas contraire, ils devront payer jusqu’à 15 000 euros pour les entreprises et 5 000 euros pour les particuliers.

Ian Brossat, adjoint au logement à la mairie de Paris, s’en félicite. "L’impunité, c’est fini : quand on est propriétaire et qu’on loue un studio parisien de 20m² à 1 200 euros par mois, on enfreint la loi", a-t-il tweeté ce lundi 17 juillet. Reste à savoir si combien d’amendes supplémentaires seront envoyées dans les mois prochains.

Moins de signalements dans les quartiers huppés

Depuis janvier, la mairie a reçu plus de 900 signalements. Même si l’on enregistre une baisse de ces derniers depuis mars, ils sont amenés à "rebondir en septembre, au moment où les gens signeront leurs baux et constateront les abus", estime M. Brossat.

Parmi ces 900 signalements, on observe une grande majorité pour les loyers de studios (51 %) et de deux-pièces (32 %). Par ailleurs, on enregistre relativement peu de signalements dans les arrondissements huppés du 5e, du 6e et du 7e. À l'inverse, le 11e est l’arrondissement est le plus concerné, suivi du 18e.

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