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Les aides au logement « trop complexes » pour la Cour des comptes

28 févr. 2020 La Rédaction d'Assurland 59 vues

Dans son nouveau rapport dévoilé fin février 2020, la Cour des comptes revient sur les aides au logement. « Trop complexes » et inégalitaires, les hauts fonctionnaires pointent du doigt les couacs de la 3ème prestation la plus fraudée.

Des inégalités dans l’attribution des aides au logement

La Cour des comptes en charge de surveiller les comptes publics pointe du doigt les aides au logement. Dans son nouveau rapport, l’institution demande une simplification de la gestion des APL et demande une analyse de son impact économique.

Si elle reconnaît une simplification du système et des économies réalisées (la charge publique passe de 18 milliards d’euros en 2015 à 15.3 milliards d’euros pour 2020), elle regrette « la multiplication de mesures d’économies très diverses, parfois mal préparées porteuses de risques en terme d’équité ». Concrètement, les APL sont des sources d’inégalités. C’est notamment le cas de la baisse des 5 euros en 2017 qui a été appliquée à l’ensemble des bénéficiaires « quelles que soit la situation sociale et financière y compris des ménages les plus modestes ».

La Cour des comptes prend aussi l’exemple des étudiants qui sont encore rattachés au foyer fiscal des parents : «  le versement des APL s’apparente à une défiscalisation accordée à des ménages assujettis à l’impôt sur le revenu et disposant des ressources permettant de subvenir à cette charge ».

Elle propose « d’obliger les ménages à choisir entre le bénéfice des APL et le rattachement de l’étudiant au foyer fiscal parental ». Ainsi, les parents qui peuvent soutenir financièrement leur enfant dans le paiement d’un loyer devront choisir entre le garder dans leur foyer fiscal et perdre les aides ou que l’enfant se déclare seul pour préserver cette prestation.

Les magistrats demandent aussi une simplification des modalités lors d’un changement de situation pour limiter les inégalités.

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La 3ème prestation la plus fraudée

Les hauts fonctionnaires épinglent également le montant de prestations versées à tort.  Aujourd’hui, l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS) représente plus de 40% des dépenses publiques pour le logement. Or, en 2018, 1,029 milliard d’euros ont été distribués à tort. Un chiffre en hausse de 32% par rapport à l’année suivante. Des « erreurs » qui placent les aides au logement à la 3ème position des prestations les plus fraudées. Pour limiter la fraude, elle recommande de simplifier le barème des aides et les échanges de données.

Le 1er avril prochain, la réforme des APL devrait être mise en place. Plusieurs fois repoussée, elle a pour objectif d’instaurer une « contemporanéité » des aides au logement. En clair, les calculs se feraient en fonction des revenus actuels des bénéficiaires et non plus sur des revenus remontant à deux ans.

Cette actualisation des APL permettra de réaliser 1.2 milliard d’euros d’économies en une année. Selon le Carnard Enchainé, cette nouvelle mesure pénalisera 600.000 Français qui perdront ainsi leurs aides. Près de 1.2 million de ménages se verront imputer de 1 000 euros par an. Des chiffres qui n’ont pas été commentés par le ministère de l’économie.

Comment toucher les APL ?

Aujourd’hui, une demande d’APL doit être réalisée en ligne et va dépendre du régime auquel le demandeur est rattaché (CAF pour le régime général ou la Mutualité sociale agricole pour le régime agricole). Une personne peut faire une demande d’APL que si elle est locataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire).

Le montant des APL est calculé en fonction de plusieurs critères dont la situation familiale, les ressources du foyer, le montant de votre loyer et la valeur de votre patrimoine immobilier et financier lorsque celui dépense 30.000 euros. Les aides sont versées au locataire ou sous-locataire sauf si le propriétaire demande de les percevoir directement.

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