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Logement : un propriétaire peut-il déduire une désinfection du dépôt de garantie ?

09 avr. 2020 La Rédaction d'Assurland 245 vues

Tout bailleur demande à son (ses) locataire(s) un dépôt de garantie, c'est-à-dire une somme que le propriétaire gardera jusqu'à la fin du bail. Il peut utiliser cette somme si, à la sortie, le locataire lui doit de l'argent. Avec le coronavirus, certains propriétaires décideront de désinfecter leur logement à la sortie du locataire. Toutefois, il ne peut puiser dans le dépôt de garantie pour financer la désinfection.

Pandémie de coronavirus : le propriétaire ne peut pas déduire une désinfection du dépôt de garantie

Il faut bien le préciser : un propriétaire ne peut se servir de l'argent du dépôt de garantie de son locataire pour désinfecter son logement. À l'heure actuelle, aucune loi n'impose la désinfection des lieux au(x) locataire(s), et ce même s'ils ont été contaminés par le coronavirus COVID-19. De facto, le propriétaire désirant désinfecter son logement doit le faire à ses frais et ne peut en aucun cas se servir de manière partielle ou totale du dépôt de garantie.

À savoir que, pour les locataires, il n'est pas possible de rompre un bail par crainte de la pandémie. Cela ne constitue pas un motif suffisant qui justifierait l'abandon du logement par le locataire. S'il décide malgré tout de quitter le logement, le locataire doit obligatoirement prévenir le bailleur par courrier, téléphone ou e-mail et doit convenir avec lui des modalités de restitution des lieux. Le bailleur n'était pas autorisé à sortir de chez lui en période de confinement, il peut faire effectuer l'état des lieux par une agence de gestion immobilière ou un huissier.

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Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée à la signature du contrat par le locataire au propriétaire, équivalente à un mois de loyer hors charges pour une location vide et à deux mois de loyer hors charges pour une location meublée. Le propriétaire l'encaisse directement et peut s'en servir en cas de manquement de la part du locataire.

Cela peut arriver lors de l'état des lieux du logement à la sortie du locataire. Les deux partis effectuent une visite pour comparer le logement à l'entrée et à la sortie. En cas de dégradation ou d'usure prématurée du logement ou éventuellement de ses meubles, le propriétaire peut faire une estimation du montant des réparations et/ou remplacements à effectuer et déduire ce montant du dépôt de garantie. Il est également dans l'obligation de fournir les factures et preuves au locataire du montant estimé.

Une majorité de locataires pense que le dépôt de garantie lui appartient

Les relations entre locataires et propriétaires ne sont pas au beau fixe en France. C'est par ailleurs pour cela que la proposition de loi Nogal a pour projet de pacifier les relations entre ces deux partis. Le dépôt de garantie est l'un des nombreux sujets de conflits, notamment à cause de la façon dont les deux le considèrent. D'après une étude effectuée par SeLoger en mars 2020, 53 % des locataires pensent que ce dépôt de garantie leur appartient, contre seulement 35 % des propriétaires. En outre, « 14 % des locataires pensent que le dépôt de garantie appartient au propriétaire contre 31 % de ces derniers ». Enfin, 24 % des locataires et 27 % des propriétaires considèrent que ce dépôt n'appartient ni à l'un, ni à l'autre.

Cela tend à créer quelques désaccords entre locataires et propriétaires : le locataire désire souvent récupérer le montant du dépôt de garantie tandis qu'un propriétaire peut en avoir besoin pour réhabiliter une partie du logement.

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