Pour les Français, un logement décent doit faire au moins 33 m2

Les Français ont une idée bien précise sur le sujet du logement décent. Selon un sondage de la Chambre des diagnostiqueurs, un logement décent doit faire plus de 33 m2. L’occasion de rappeler les règles en vigueur sur les recours d’un locataire quand il est confronté à un logement indigne. 

Une habitation d’au moins 33 mètres carrés 

Qu’est-ce qu’un logement décent ? C’est la question posée par la Chambre des diagnostiqueurs. Superficie, équipements, accès extérieur, transport …. Le sondage relayé par Le Figaro Immobilier a souhaité en savoir plus sur les envies des Français en matière de logement. 

Première enseignement pour les Français, un logement décent doit faire au moins 33 mètres carrés. A cela s’ajoute, 20 mètres carrés supplémentaires par occupant. 

Un ressenti qui est bien loin de la réalité. En effet, la législation considère qu’un logement doit-être d’au moins de 9 mètres carrés avec une hauteur sous plafond d’un minimum de 2,2 mètres carrés ou un volume habitable de 20 mètres cubes.

Les équipements disponibles dans le logement est également un aspect important pour les sondés. Entre 74% et 82% d’entre eux, un logement décent doit comporter : 

• Des toilettes
• Un chauffage en état de fonctionnement
• Une installation électrique aux normes
• Des fenêtres qui donnent sur un extérieur
• Au moins une douche 

Outre ces équipements, les Français veulent un hébergement propre qui ne va pas mettre en danger leur santé (sans cafards, blattes, puces de lit…).

Si les désidératas des sondés sont pour le moins classique, ils divergent en fonction de l’âge. Les jeunes ont des exigences qui vont au-delà du logement. Ils vont s’attarder sur des petits plus qui peuvent améliorer leur qualité de vie. A l’inverse, les personnes plus âgés vont se focaliser sur la surface, les installations ou encore les ventilations. 

Qu’est-ce qu’un logement décent ? 

Selon la loi, un logement « décent » doit assurer « le clos et le « couvert ». Le gros œuvre de l’habitation et ses accès doivent être en bon état d’entretien et de solidité. 

Il doit être protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les garde-corps, les escaliers, les balcons ainsi que les loggias doivent être dans un état conforme à leur usage. 

Les canalisations, les entretiens des matériaux et les revêtements sont dans un bon état de fonctionnement. Il est de même pour le chauffage et la production d’eau chaude. L’aération doit-être suffisante et l’éclairement naturel doit-être suffisant dans les pièces principales. 

Quelles sont les recours du locataire ? 

Si un locataire estime que son logement n’est pas décent. Il doit adresser un courrier à son propriétaire afin de lui indiquer les « signes de non-conformité du logement au critère de décence ». Si le propriétaire conteste les travaux à réaliser, le locataire est en droit de le mettre en demeure. 

Dans un délai de deux mois ou en cas de désaccord, le locataire est en droit de saisir le greffe du tribunal ou de demander une conciliation. 

Quid de l’assurance habitation ? 

L’assureur pourra intervenir à travers la garantie « protection juridique » pour l’aider dans les démarches juridiques contre son propriétaire ou sinon le conseiller dans le cadre d’une procédure amiable. 

Cette garantie protection juridique peut-être souscrite de différente manière. Elle peut figurer sur une assurance habitation mais elle sera alors limitée quant à son champ d’application. Elle peut aussi faire l’objet d’un contrat spécifique. 

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