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Que prévoit la proposition de loi anti-squats et loyers impayés ?

29 nov. 2022 Jordan Hervieux 242 vues

Le texte de loi vise une hausse des sanctions contre les squatteurs, mais également la simplification des poursuites judiciaires en cas de loyers impayés par les locataires. 

Alourdissement des sanctions pour les squatteurs

L’Assemblée nationale a examiné ce lundi 28 novembre la proposition de loi “visant à protéger les logements contre l’occupation illicite”. Un sujet qui crispe la Gauche et inquiète les associations de défense des mal-logés. Guillaume Kasbarian, député d’Eure-et-Loir et porteur du projet de loi avec Aurore Bergé, lui, justifie cette action : “j’ai reçu des dizaines de témoignages de petits propriétaires en contentieux depuis, deux, trois, quatre ans”. Son objectif ? Tripler les sanctions encourues en cas de squat d’un logement. Si le texte devait être approuvé par le Parlement, les squatteurs risqueraient jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende

Le texte, soutenu par le gouvernement, prévoit par ailleurs de faciliter les procédures d’expulsions dites “express”, sans recours à un juge, aux logements inhabités, dépourvus de meubles, par exemple entre deux déménagements. “Si tant de propriétaires demandent garanties, cautions et justificatifs, c'est qu'ils savent que les procédures sont tortueuses” avait affirmé Guillaume Kasbarian. 

Le texte prévoit aussi la création d'un délit d'occupation sans droit ni titre en cas de violation d'une décision de justice. Il donnera la possibilité au propriétaire "d'attaquer en justice un occupant sans droit ni titre, lorsque celui-ci se maintient en dépit d'une décision de justice, laquelle n'intervient qu'après une longue procédure judiciaire" indique le texte de loi.

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Les loyers impayés en ligne de mire

D’un autre côté, la proposition de loi renforce la position des bailleurs face aux locataires ne payant pas leur loyer. Ainsi, les délais de procédure tendront à être amoindris. “Il n’y aura pas d’un côté les pauvres locataires et de l’autre, les richissimes propriétaires” avait désamorcé Guillaume Kasbarian le 12 novembre devant la commission des Affaires économiques, pendant laquelle il avait invité les propriétaires à témoigner. Selon lui, “la réalité est plus complexe”.  

"Nous maintenons le recours au juge et la trêve hivernale. Il est normal que des personnes qui ont des difficultés se voient accorder un délai. Mais ce n'est pas normal que ces procédures durent cinq ou six ans", estime Guillaume Kasbarian, qui garantie ne cibler que les "comportements malhonnêtes d'une minorité de locataires".

Si dans un premier temps, la proposition de loi incluait une clause de résiliation obligatoire du bail “lorsqu’un commandement de payer demeurait infructueux", elle fut par la suite modifiée. Elle prévoit désormais de redonner la possibilité au locataire de demander une résiliation de bail en cas de demande expresse formulée en audience. 

Une proposition de loi qui inquiète 

Si ce texte de loi se place en faveur des propriétaires louant leurs biens, elle suscite également l’inquiétude des associations et une partie des députés. Aurélien Taché, député les Verts, avait jugé cette loi de “inique et dangereuse” tout en rappelant que “le 115 refuse chaque soir un hébergement à 6 000 personnes, dont 1 700 enfants”. L’association Droit au logement (DAL), la fondation Abbé-Pierre, Solidaires, ou encore Attac, avaient dénoncé cette “tendance à voir les squatteurs comme des délinquants, alors qu’ils cherchent à se mettre à l’abri de la rue”.

Ce texte va permettre des expulsions en 48 heures, sans juge, de squatteurs qui occupent des logements vacants. La procédure actuelle, c’est de passer devant le juge, qui apprécie l’urgence sociale de la situation des squatteurs”, souligne Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé-Pierre, recensant 4 millions de mal-logés en France.

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