Les logements squattés doivent être entretenus par leurs propriétaires

Si l’Observatoire initié par Emmanuelle Wargon, ex-ministre du Logement, comptait en 2021 un nombre d’affaires de squat aux alentours de 124 en France, un arrêt concernant l’entretien de ces habitations a été rendu par la Cour de Cassation. Selon cet arrêt, les propriétaires de biens immobiliers ont pour obligation de les entretenir, même dans un cas d’une habitation illégale. 

Le propriétaire jugé responsable de l'accident

Cet arrêt a été rendu le 15 septembre 2022 alors qu’un squatteur avait porté plainte contre le propriétaire du logement après être tombé par la fenêtre du bien qu’il occupait illégalement. Si le squatteur avait été sommé par le tribunal de quitter l’appartement un an auparavant, ce dernier a attaqué le propriétaire suite à la chute lui ayant entrainé des blessures. Réclamant plusieurs de dizaines de milliers d’euros au propriétaire, l’ex-locataire a vu la Cour de Cassation lui donner raison dans cette affaire. 

En effet, la Cour a établi que le propriétaire était en tord, car le garde-corps du balcon de l’appartement était endommagé. Ce sans quoi le locataire ne serait ni tombé ni blessé. “La Cour de Cassation a retenu que le locataire sans droit ni titre n'était pas responsable, mais que c'est bien le propriétaire qui l'était puisqu'il n'avait pas entretenu le garde-corps du logement. Cette obligation d'entretien est pourtant prévue dans un décret du 30 janvier 2002” explique Livia Broche à Actu.fr, juriste spécialisée en droit immobilier à l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI).

Un manque de preuves en défaveur du propriétaire

Cependant, lors du procès, les bailleurs avaient mis en avant le fait qu’ils n’avaient pas eu la possibilité d’entretenir et de réaliser les travaux de réhabilitation nécessaires en raison de l’occupation du logement par le squatteur. “Pour la Cour de Cassation, aucune faute ne permet de réduire la responsabilité du propriétaire” ajoute Livia Broche.

“Celui-ci n’a pas demandé de mesure d’instruction avec expertise judiciaire ni de constat sur l’état de la façade, aussi en cause dans la dégradation du garde-corps. On lui reprochait aussi de ne pas avoir pris de mesure tendant à demander au locataire de pénétrer dans le logement pour entretenir le bien. Enfin, le propriétaire ne pouvait pas prouver qu'il avait essayé d'entretenir le bien avec des documents l'attestant”.

Cette décision de justice est donc, pour l’UNPI, une occasion de remémorer aux propriétaires de biens locatifs, leurs obligations en terme d’entretien du logement. Il convient de rappeler également que sans des procédures allant à leur terme, et sans preuves de courriers et lettres recommandées attestant qu’un entretien des biens a été tenté, que le propriétaire s’expose à des poursuites à son encontre. 

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