Comment démocratiser le Forfait mobilité durable ? Entretien avec Me Elise Bénéat

Le Forfait mobilité durable (FMD) a fêté au mois de mai son premier anniversaire. Ce dispositif vise à permettre aux salariés d’adopter des modes de transport plus durables pour se rendre sur leur lieu de travail (vélos, trottinettes, covoiturage…) Pour le moment, 20% des entreprises auraient déjà mis en place ce forfait. Elise Bénéat, avocate en droit social au cabinet De Pardieu Brocas Maffei, nous explique comment il pourrait se démocratiser.

Comment les entreprises peuvent-elles mettre en place ce dispositif à destination de leurs salariés ? 

Généralement, il s'agit plutôt d'une impulsion de la part de l'entreprise, qui souhaite développer la mobilité douce pour les déplacements de ses salariés. Les directions d'entreprises sont incitées à le faire depuis la loi d'orientation des mobilités (LOM), de 2019. La mise en place à l'initiative de l'entreprise peut se faire par négociation, en accord avec les syndicats, ou bien être impulsée de façon unilatérale par la direction, mais elle doit dans ce cas consulter le Comité social et économique (CSE, instance qui a remplacé le Comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT) s’il en existe un. 

Le Forfait mobilité durable (FMD) participe ainsi au développement des nouvelles mobilités, et en premier lieu du vélo et du vélo électrique. Depuis un peu plus d'un an, on constate une explosion du recours aux bicyclettes partout en France, et dans les agglomérations en particulier. Ce nouveau dispositif rencontre ainsi le souhait de chacun de changer son mode de transport pour adopter une mobilité plus vertueuse. En ce sens, le contexte de la crise sanitaire a aussi aidé, en éloignant les salariés des transports en commun. Selon une étude d'impact menée à l'occasion de la loi LOM, en 2018, il apparaissait que 75% des trajets de moins 5 km entre le domicile et le travail se faisait en voiture. Il serait intéressant de savoir où en est cette proportion trois ans plus tard, mais, en tout cas, le FMD devrait aider les salariés concernés à opter pour un moyen de locomotion moins polluant. Il faudra néanmoins encore quelques années pour mesurer les répercussions de ce tout nouveau dispositif, dont le déploiement n'est pas encore massif. 

« En 2018, il apparaissait que 75% des trajets de moins 5 km entre le domicile et le travail se faisait en voiture ».

Existe-t-il des contraintes pour obtenir ce forfait ? Dans une affaire récente, une limite kilométrique avait été opposée à un infirmier quoi souhaitait venir au travail à vélo

Il n'y a pas de limites en termes de trajet ou de distance, la seule contrainte est d'utiliser un mode de déplacement vertueux :  vélo, covoiturage, transports publics... En janvier 2022, le FMD sera aussi ouvert à tous les types d’EDPM (Engin de Déplacement Personnel Motorisé : trottinette, hoverboard, gyropode...). La seconde contrainte, pour le salarié, est de justifier l'utilisation de ce moyen de déplacement, à l’aide d’un justificatif de paiement par exemple (comme pour les cartes de transports publics, type « Navigo ») ou d’une attestation sur l’honneur. Le FMD est en effet, dans la limite de 500 euros, exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, ce qui donne aussi au dispositif son caractère incitatif. Mais, puisqu'il s'agit d'une mesurée exonérée, la direction doit être en mesure de justifier de l’utilisation conforme du FMD, en cas de contrôle URSSAF, par exemple.  

Quelles sont les dispositions spécifiques aux véhicules électriques pour le remboursement des indemnités kilométriques ? 

Lorsque le salarié est obligé d’utiliser son véhicule personnel pour effectuer le trajet entre son domicile et son travail (absence de transport en commun ou horaires incompatibles avec l’utilisation des transports en commun), les dépenses engagées lui sont remboursées par l’employeur dans le cadre d’un barème d’indemnité kilométrique.

Depuis le 1er janvier 2021, ce barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques. 

À termes, on imagine que le FMD va aussi nécessiter des aménagements spécifiques en entreprise, comme des parkings à vélos, des bornes…

De grands groupes proposent déjà des services de location de vélo partagés dans leurs parkings. Il existe par ailleurs des dispositions qui imposent aujourd’hui, lors de la construction d'un parking, l’installation de points de recharge pour véhicule électrique ou hybride. À terme, nous pourrions voir effectivement se développer des bornes électriques de recharge, pour vélos et voitures sur les lieux de travail. Il est en effet évident que le développement du FMD devra passer par ces aménagements, qui rendront la vie des salariés plus simple, et permettront à ceux qui craignent de ne pas pouvoir « faire le plein » d'électricité, de sauter le pas de la mobilité verte.

Le FMD s’adresse-t-il à tous les salariés ?

Juridiquement, le FMD doit s'appliquer à tous les collaborateurs qui disposent d'un contrat de travail, quelle que soit sa durée :  temps partiel, CDD, CDI.

Si des salariés souhaitent obtenir le Forfait mobilité durable, comment doivent-ils procéder auprès de leur entreprise ?

Le plus simple est de faire remonter ce souhait auprès de la direction par le relai des représentants du personnel ou des syndicats. Cette volonté commune pourra inciter la direction à mettre en place le FMD.  De plus, le Forfait mobilité durable dispose d'une fenêtre intéressante pour être mis en œuvre en ce moment, puisque qu'il peut être intégré à une négociation plus globale sur la qualité de vie au travail. C'est une des thèmes de négociation qui doit être envisagé pour l'après-pandémie, comme le télétravail. 

Dans des petites structures, qui ne disposent pas de représentant du personnel, la négociation peut être plus complexe, en particulier à cause d'une problématique de coût. Les PME peuvent montrer plus de réticences à ajouter un coût supplémentaire à leur budget pour un dispositif facultatif, même s'il est pour partie exonéré. De plus, il peut aussi être mal compris, c'est d'ailleurs l'un des freins relevés par le premier baromètre du FMD : les entreprises qui ne l'appliquent pas expriment une difficulté de compréhension, d’ordre juridique principalement. Or, il y a pour elles un risque supplémentaire de faire l’objet d’un redressement URSSAF si le FMD n’est pas mis en place correctement. Pour des petites structures sans juriste ou spécialiste du droit social, la mise en place peut donc être plus complexe et plus risquée. Pour cette raison, il y a un véritable  besoin d'information et d'accompagnement de la part des pouvoirs publics pour que le FMD prenne son plein essor dans les années à venir.

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