Le contrôle technique des deux-roues deviendra bien obligatoire

Publié par Astrid Verdun le 03/11/2022 à 11:24 , Mis à jour le 03/11/2022 à 11:49

Face au gouvernement, le Conseil d’Etat a tranché : le contrôle technique des deux-roues motorisés va devenir obligatoire en France. Pour quelles raisons ? Quel est le calendrier de l’entrée en vigueur et qui cela concerne-t-il ? Explications.

L’abrogation du contrôle technique, un “excès de pouvoir” du gouvernement 

Ultime rebondissement dans l’histoire du contrôle technique pour les deux-roues ? Le Conseil d’Etat annule le décret gouvernemental qui abrogeait ce contrôle controversé. Celui-ci va donc officiellement devenir obligatoire en France pour répondre à la demande de la Commission européenne. 

La plus haute juridiction administrative a estimé, dans un communiqué, que "la décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l'application du contrôle technique aux deux-roues qu'il avait initialement décidée en août 2021, est illégale". Elle considère même qu'il s'agit d'un "excès de pouvoir". En effet, selon le Conseil d'Etat, cette annulation du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public "compte tenu de son incidence directe et significative sur l'environnement".

Le Conseil d’Etat évoque également les mesures proposées par le gouvernement pour remplacer le contrôle technique et les considère comme non-conformes aux demandes européennes "parce qu'elles sont seulement à l'état de projets ou parce qu'elles ne permettent pas d'améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route".

Le contrôle technique des deux-roues : la fin d’un (long) feuilleton ?

Ce n’est pas la première fois que le Conseil d’Etat intervient pour obliger le gouvernement à suivre les directives européennes sur ce sujet. En mai 2022, il avait déjà enjoint l’exécutif à l’appliquer dès le mois d’octobre de cette année. Cependant, celui-ci avait affirmé ne pas l’appliquer au profit de solutions alternatives.

Sauf que cette fois, il est obligé de s’y plier. Sans pour autant respecter la notion d’immédiateté : "Cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application", d’après le ministère de la Transition écologique.

Le calendrier de mise en place du contrôle technique

Ce contrôle technique concerne environ 2,7 millions de véhicules deux-roues motorisés. En s’appuyant sur le décret du 9 août 2021, le calendrier prévu en fonction de la date de mise en service des véhicules semble toujours d’actualité. Ainsi, le premier contrôle des véhicules immatriculé :

  • avant le 1er janvier 2016 est à réaliser en 2023,
  • entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 est à réaliser en 2024,
  • entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 est à réaliser en 2025,
  • entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 est à réaliser en 2026.

A noter que le contrôle technique sera à effectuer tous les deux ans, sauf pour les motos et autres scooters de collection où ce délai est porté à cinq ans.

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