Assurance emprunteur : la résiliation infra-annuelle promet des économies aux Français

Il y a un an, la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur n'avait pas été adoptée dans le cadre de la loi ASAP. À cette occasion, nous avions rencontré la député Patricia Lemoine (Agir), à l'origine de cet amendement. Depuis un an, le sujet de la résiliation « à tout moment » a reçu de nombreux soutiens et a alimenté le débat. En période de taux d'intérêts historiquement bas, le coût de l'assurance emprunteur est en effet en train de flamber : notre récente étude a montré qu'il était possible d'économiser plusieurs dizaines de milliers d'euros en effectuant une délégation d'assurance.

Pour faciliter le recours aux assureurs alternatifs, la résiliation à tout moment est de retour cette semaine à l'Assemblée nationale, de nouveau portée par Patricia Lemoine.

Nous avions eu l'occasion d'échanger il y a un an au moment de la loi ASAP : la résiliation infra-annuelle n’avait alors pas aboutie. Depuis, cette proposition a notamment reçu le soutien du Comité consultatif du secteur financier et de l’APCADE, qui s’est créée cet été. Il semble que vous arrivez mieux armée que jamais pour faire voter votre disposition.

De mon côté, j'ai toujours été convaincue que la résiliation infra-annuelle était le seul dispositif qui permettrait une bonne fois pour toutes de libéraliser le marché de l'assurance emprunteur ; et ce en dépit du fait qu’en effet, l'amendement que j'avais défendu à l'Assemblée nationale n’avait pas été retenu par la Commission mixte paritaire. Le seul qui avait été voté (sur le devoir d’information des banques, ndlr) a ensuite été considéré comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. Toutefois, je me suis dit qu'il fallait poursuivre les investigations et creuser encore davantage le sujet. Je m'y suis employée jusqu'à cet été, et j'ai déposé fin juillet une proposition de loi qui reprenait finalement l'état d'esprit de l'amendement à la loi ASAP, tout en allant plus loin avec davantage de précisions. Une fois déposée à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi a fait l'objet d'une attention particulière de la part du gouvernement, et a sollicité beaucoup de réactions, notamment du côté des associations de malades, très investies sur le sujet du droit à l'oubli en assurance emprunteur. Après le dépôt, j’ai donc été attentives aux propositions de chacun pour aboutir à une deuxième mouture du texte qui sera d’abord examinée en commission, puis à partir du 25 novembre dans l'hémicycle. En l’état, la proposition de loi permet de couvrir l'ensemble des problématiques rencontrées par les assurés pour changer d'assurance emprunteur. Elle vise aussi à faciliter l’accès à cette assurance aux personnes atteinte d'un cancer ou qui souffrent d'autres pathologies chroniques 

Que prévoit l’article qui concerne les personnes souffrant (ou ayant souffert) de maladies chroniques ?

Dans l'article 7 introduit dans la dernière version du texte, nous invitons tous les acteurs qui œuvrent dans la convention AERAS (qui vise à améliorer l’accès au crédit pour les personnes malades ou qui l'ont été, ndlr) à se constituer autour d'une instance de dialogue et de concertation dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi. Cette instance devra ensuite, neuf mois après, formuler des propositions qui ont deux objectifs : faire diminuer la durée du droit à l'oubli*, et élargit à d'autres pathologies que le cancer ce droit à l'oubli. 

Le soutien du gouvernement vous assure-t-il que le texte sera voté ?

L’avis favorable du gouvernement est une avancée majeure. Je crois que le gouvernement a compris, à la lueur des différents rapports qui ont été rendus ces dernières années, et des constats du CCF, et de l'ACPR, que c'était sans doute le bon moment pour soutenir cette proposition. La question du pouvoir d'achat est en effet au cœur des préoccupations des Français. Or, la résiliation à tout moment doit permettre à ceux qui souhaitent devenir propriétaire d’économiser entre 5 000 et 15 000 euros sur leur prêt immobilier, sans que cela coûte un centime à l'État. C’est donc une mesure qui a les atours du bon sens. Le marché de l'assurance emprunteur doit être aussi libre d'accès que les autres. Pour élaborer ce texte, je me suis mise à la place du consommateur, je ne défends ni les banques ni les assureurs alternatifs, mais je plaide pour qu’une plus libre concurrence puisse s'exprimer, tout en simplifiant la démarche de résiliation. 

« Or, la résiliation à tout moment doit permettre à ceux qui souhaitent devenir propriétaire d’économiser entre 5 000 et 15 000 euros sur leur prêt immobilier, sans que cela coûte un centime à l'État.». 

Quel argument a le plus suscité le soutien du gouvernement : la simplification de la démarche, la plus libre concurrence ou la question du pouvoir d’achat ?

La question de pouvoir d'achat, notamment pour les primo-accédants, est essentielle. La résiliation infra-annuelle pourrait par exemple permettre aux jeunes couples en début de carrière professionnelle de faire des économies pour la suite ou d’emprunter un peu plus pour acheter un bien qui correspond davantage à leur projet. Il faut rappeler que l’assurance d’un prêt immobilier peut coûter jusqu’à une centaine d’euros par mois. 

En ce sens, une récente étude a montré qu’actuellement les cotisations d’assurance pèsent en moyenne pour 37% du montant de l’emprunt

Oui, car si vous êtes considéré comme un assuré à risque pour des raisons de santé (y compris de santé mentale) ou parce que vous êtes fumeur, le coût de votre assurance emprunteur sera équivalente ou supérieure aux intérêts d'emprunt : ce sont des conclusions récentes de l’UFC- Que Choisir. Surtout, on ne s'en rend pas toujours compte au moment de souscrire, car on est focalisé sur le taux d’emprunt et sur la mensualité de remboursement du crédit. Le coût de l’assurance emprunteur est souvent minimisé, surtout chez les jeunes, alors qu’il s’agit d’un poste de dépense très important sur lequel on peut avoir des marges de manœuvre, même actuellement (grâce à la loi Hamon et la loi Bourquin, ndlr). De plus, il faut savoir que pour 100 euros de primes d'assurances emprunteur collectées, 68 euros restent aux banquiers et 32 euros sont affectés à la prise en charge des sinistres, liés soit au décès, soit à l'invalidité. Les marges réalisées sont donc extrêmement importantes, et on comprend mieux pourquoi les banques, en position de quasi-monopole (elles détiennent 87.5% du marché) se battent pour conserver leurs parts de marché, et sont donc hostiles à la résiliation infra-annuelle.

Pour permettre justement de mieux cerner les contours de cette assurance et les possibilités de résilier, le texte prévoit-il aussi de renforcer le devoir d’information ?

C'est explicitement prévu par l'article 3 de la proposition de loi : nous souhaitons imposer aux assureurs une obligation d'information annuelle à destination des assurés sur le droit de résiliation à tout moment. Si cette obligation n'est pas respectée, nous prévoyons des sanctions administratives de 3 000 euros pour une personne physique, et de 15 000 euros pour une personne morale, 

Que pensez-vous de l’annonce récente du Crédit mutuel sur la suppression du questionnaire médical ?

Je pense que pour les assurés du Crédit mutuel qui ont plus de sept ans dans la banque, qui ont moins de 62 ans et empruntent 100 000 euros, c'est une opération positive. Mais ne soyons pas naïfs, quand vous octroyez un crédit à votre client, vous regardez ce qui se passe sur ses comptes. Vous êtes capable de savoir si le client est fumeur par exemple, ou d'identifier ses dépenses de santé récurrentes. Contrairement aux assureurs alternatifs, qui n’ont pas accès aux comptes de leur client, les banques ont suffisamment d’informations pour supprimer le questionnaire de santé. Mais surtout, est-ce que cela sera en mesure de faire faire des économies aux clients ? Pas sûr, car la cotisation sera toujours ajustée selon les antécédents de santé, et, surtout, la banque impose de rester un certain nombre d'années, et donc de ne pas recourir à la résiliation infra-annuelle. Rien ne dit par ailleurs que cette mesure sera pérenne dans le temps.

Le directeur du Crédit mutuel, Nicolas Théry, a également avancé l’idée que les assureurs alternatifs allaient pouvoir, grâce à la résiliation infra-annuelle, récupérer les « bons risques » auprès des banques. Croyez-vous que les profils plus risqués seront délaissés ?

C'est tout à fait faux et corroboré par le secteur alternatif, l'UFC-Que Choisir, et l'association Rose Up que j'ai tous auditionné la semaine dernière. L'association Rose Up nous dit au contraire que les personnes les plus fragiles, notamment avec des problèmes de santé, trouvent plus facilement une réponse positive pour leur assurance emprunteur auprès des acteurs alternatifs, et non du côté des banques. Le secteur alternatif ne représente environ que 12% du marché de l’assurance emprunteur, mais 40% d’entre eux font partie de la convention AREAS. Cela prouve bien que le secteur alternatif accueille bien les personnes les plus fragiles, et l'ACPR, dans son rapport de 2018 le dit également : contrairement à ce qu’on pourrait penser, on s’aperçoit que ce sont plutôt les personnes les plus fragiles qui se tournent vers le secteur alternatif. Enfin, l'UFC-Que nous dit également que pour un crédit de 250 000 euros souscrit sur 20 ans, le gain estimé après changement d'assureur serait de l'ordre de 6 500 euros pour les plus de 65 ans, de plus de 15 000 euros pour la tranche d'âge 35-45 ans. Il y a donc une économie réalisée à tous les niveaux, indépendamment du profil. Toutefois, il est vrai que pour certains clients, qui seront exactement dans le cœur de la cible de la banque, le secteur alternatif sera effectivement moins intéressant. C'est normal et tant mieux. Je ne promets pas des économies à tous les assurés sur leur assurance emprunteur, mais une grande partie aura un bénéfice, et, au moins, avec la résiliation infra-annuelle nous permettrons au consommateur, en son âme et conscience, de pouvoir choisir résilier à tout moment sans avoir à engager un parcours du combattant. Les chiffres qui nous sont communiqués nous montrent que 56% des demandes de substitution ne reçoivent pas de réponse dans les délais légaux de 10 jours ouvrés. 30% des emprunteurs attendent des réponses au-delà du délai de 30 jours, et 41% seulement des réponses font l'objet d'une réponse unique et complète. La proposition de loi vise aussi corriger ces travers-là. 

*A l’heure actuelle, le protocole thérapeutique doit être terminé depuis plus de 10 ans (sans rechute) pour bénéficier du droit à l’oubli. Avant 21 ans, le protocole doit être terminé depuis plus de 5 ans.

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