Assurance emprunteur : un délai de résiliation exceptionnel à cause du Covid

Ces dernières années, plusieurs mesures ont été adoptées pour faciliter la résiliation de l'assurance emprunteur, la loi Bourquin notamment. Mais avec le confinement, certaines échéances ont été repoussées par un délai de résiliation exceptionnel. Assurland.com fait le point sur le changement d'assurance emprunteur en cette période exceptionnelle.

Quel est le délai de résiliation exceptionnel prévu à cause du COVID-19 ?

Le confinement et les mesures d'urgence sanitaires ont amené le gouvernement à repousser les délais de résiliation de certains contrats. Ainsi, pour les contrats dont l'échéance annuelle se trouve entre le 12 mars et le 23 juin, le délai de résiliation a été prolongé au 23 août prochain. Sont donc concernés les contrats d'assurance emprunteur ou assurance de prêt, les abonnements annuels à une salle de sport, à un bouquet de chaînes télévisées, forfait téléphonique ou internet...

Il faut savoir que tous ces contrats ont un point commun : ils ne peuvent être résiliés qu'une fois par an lors de l'arrivée de leur date d'échéance annuelle. Si le souscripteur manque cette période, il devra attendre l'année suivante pour être à nouveau en capacité de résilier. Supputant que les préoccupations des foyers allaient être nombreuses, le gouvernement a donc mis en place ce délai de résiliation exceptionnel.

À noter également que les souscripteurs d'une assurance emprunteur dont la date d'échéance du contrat se trouve au 1er juillet sont concernés par ce nouveau délai accordé. En effet, le préavis de deux mois minimum exige d'envoyer la lettre de résiliation et de substitution au plus tard au 1er mai. Or, la date du 1er mai se situe dans la période concernée par la mesure exceptionnelle.

Changer d'assurance emprunteur (loi Hamon, loi Bourquin)

Le confinement a par ailleurs stimulé la concurrence dans le marché de l'assurance emprunteur et de nombreux assurés en ont profité pour changer de contrat. Mais comment faire pour changer d'assurance emprunteur ?

Il faudra tout d'abord trouver un contrat aux garanties équivalentes ou supérieures à celui qu'il désire résilier. Les garanties essentielles sont par ailleurs :

• la garantie décès ;
• la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ;
• l'incapacité totale de travail (ITT) ;
• l'incapacité permanente partielle (IPP).

Si le contrat a moins d'un an, il peut être résilié au titre de la loi Hamon à tout moment. Pour cela, il suffit d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'organisme en charge de votre assurance prêt immobilier en y joignant le nouveau contrat. Un délai de préavis de 15 jours est ensuite prévu pour changer d'assurance. Pour les contrats de plus d'un an, il peut être possible de résilier grâce à l'amendement Bourquin, qui a grandement facilité ces démarches de résiliation.

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Pourquoi changer d'assurance emprunteur ? La réponse est très simple : pour réaliser des économies. D'autant plus que les souscriptions et résiliations de contrats ont été facilitées pendant le confinement, avec notamment la possibilité de constituer le dossier médical nécessaire à la souscription de l'assurance emprunteur via téléconsultation.

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