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La résiliation infra-annuelle pour l'assurance emprunteur ne verra finalement pas le jour

22 oct. 2020 Quentin Bas Lorant 1209 vues

Il ne sera finalement pas possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur en dehors des dates d’échéance. C’est ce que les parlementaires ont décidé hier au cours des débats sur la loi ASAP. C’est donc un espoir d’économies qui s’envole pour les assurés, qui auraient pu faire jouer la concurrence pour assurer leurs crédits. Il reste toutefois possible de comparer les prix du marché grâce à notre simulateur en ligne.

La résiliation infra-annuelle ne verra finalement pas le jour

Les discussions de la commission mixte paritaire (qui réunit députés et sénateurs pour aboutir à un accord sur un texte de loi) concernaient hier le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, baptisé ASAP. Sous ce terme désormais bien connu du monde de l’entreprise est regroupé, en 50 articles, toute une série de simplifications administratives : l’autorisation de vendre des médicaments en ligne, la fin du certificat annuel pour la pratique d’un sport, l’inscription individuelle à l’examen du permis de conduire…

Parmi cette flopée de mesures, un amendement proposait aussi de permettre la résiliation de l’assurance emprunteur « à tout moment ». Il est bien sûr déjà possible de résilier l’assurance de votre crédit, même si vous l’avez souscrite auprès de votre banque. Mais cette résiliation ne peut être demandée qu’à la date d’échéance annuelle de votre contrat (qui correspond le plus souvent à l’anniversaire de sa signature).

L’assuré-emprunteur sera toutefois mieux informé sur ses droits à résilier

Cet amendement, qui aurait étendu le principe de la loi Hamon à l’assurance-emprunteur, a donc été « retoqué » par les parlementaires. L’article auquel cet amendement se référait, a lui bien été adopté, il oblige désormais l’assureur à informer tous les ans l’assuré de son droit de résiliation et des démarches pour le faire. Une avancée pour les consommateurs que la majorité et le rapporteur du texte, Guillaume Kasbarian (LREM) ont jugé pour l’heure suffisante.

Dans le même sens, la ministre déléguée à l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, s’est, elle aussi, prononcée contre la résiliation à tout moment ou « infra-annuelle ». Elle a en effet estimé que les consommateurs en seraient ressortis perdants, car les banques auraient eu tendance à augmenter leurs tarifs pour limiter leurs pertes dues à l’ouverture à une plus large concurrence.

Une ouverture à la concurrence qui devait faire baisser les tarifs

En déposant leur amendement, les députées de Seine-et-Marne Patricia Lemoine (Agir), et d’Eure-et-Loir, Laure de la Raudière (Agir), estimaient le contraire. Leur proposition, inspirée d’une proposition de l’UFC-Que Choisir, aurait selon elles fait baisser les prix de l’ensemble du marché en contraignant les banques à s’aligner sur une concurrence qu’elles n’ont jamais connue dans le domaine de l’assurance emprunteur.

Ce marché est en effet détenu à 90% par les banques, qui vous proposent systématiquement d’assurer votre prêt avec l’une de leur police. Une facilité qui empêche l’émergence d’assureurs alternatifs hors banques, mais qui pénalise surtout l’emprunteur, qui aurait pu économiser entre 6 500 et 15 000 euros sur la durée totale de l’emprunt (25 à 50 euros par mois), selon les députées.

Le projet de loi devrait maintenant être adopté « As soon as possible »

On estime qu’à l’heure actuelle, quelque 6 millions de particuliers sont détenteurs d'un crédit immobilier. Logique : il est obligatoire d’y souscrire pour obtenir un prêt de votre banque. Cette manne génère environ 6 milliards d'euros par an de cotisations d'assurances, et les acteurs majeurs de ce marché ne comptent pas y renoncer.

Avec la possibilité de résilier à tout moment, les assurés-emprunteurs auraient en effet pu comparer les prix et les garanties des assurances crédit tout au long de l’année, pour être certains de toujours souscrire la formule la plus avantageuse. Il vous est malgré tout toujours possible de sonder le marché grâce à notre comparateur d'assurance crédit en ligne pour dégoter des tarifs plus intéressants, mais vous devrez attendre l’anniversaire de votre contrat pour le résilier.

A la suite de ce compromis trouvé entre parlementaires, le projet de loi ASAP va faire l’objet d’un dernier vote sur la base du texte commun mardi 27 octobre au Sénat, puis le lendemain à l’Assemblée nationale. S’il est voté par les deux chambres, il sera alors définitivement adopté. 

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