Assurance vie et délais de versement du capital

Vous avez souscrit une assurance vie ? Dans ce cas, il faut veiller à ne pas négliger la question des délais de versement du capital aux bénéficiaires en cas de disparition du souscripteur. Assez cruciale, cette problématique dispose depuis peu d’un cadre légal spécifique né à la faveur de la loi du 17 décembre 2007. Explications.

Une majoration incitative du taux légal

En matière d’assurance vie et de délais de versement, il y a assurément un avant et un après 17 décembre 2007. Car, avant que le législateur ne définisse un cadre légal, l’assureur n’était soumis à aucune obligation une fois le souscripteur disparu.

Heureusement, cela devait changer avec la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.

Modifiant l'article L132-23-1 du Code des assurances, le texte arrête un délai de versement du capital qui s’impose à la clôture du contrat et en cas de décès du souscripteur.

Et, une fois écoulé le délai d’un mois, l’assureur écope d’une sanction financière, le capital non versé produisant des intérêts aux taux légal avec majoration de moitié pendant deux mois et au double du taux d’intérêt légal au-delà.

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Les documents indispensables à l’assureur

Pour que l’assureur procède au paiement, il faut veiller à lui communiquer les documents suivants :

• l’acte de décès du souscripteur
• la copie de la carte d’identité du bénéficiaire
• éventuellement, une copie de son acte de naissance ou du livret de famille
• le bulletin d’adhésion du contrat d’assurance ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur de perte du document
• une attestation fiscale qui autorise le règlement
• un acte de notoriété si le bénéficiaire n’est pas nominativement désigné au contrat

Lorsque l’assureur possède tous ces documents, il dispose d’un mois pour verser le capital à compter du jour où il reçoit le dossier complet. Il peut donc s’avérer pertinent de procéder à un envoi postal en recommandé avec accusé de réception.

L’avis d’Assurland.com : l’avenir de l’assurance vie ? Il figure peut-être dans le rapport Gallois, objet de l’un de nos récents articles.