Assurance vie : une clause pour protéger le conjoint survivant

Si vous n’avez pas envie que le contrat d’assurance vie auquel vous avez souscrit avec votre conjoint(e) entre dans la succession au moment de votre décès, il existe une clause qui vous permet d’exaucer votre souhait ! Elle s’appelle la clause de preciput. Mais pour qu’elle soit valide, il faut que le régime matrimonial la mentionne. Explications.

Garder certains biens grâce à la clause de preciput du contrat d’assurance vie

L’idée d’une clause de preciput est de pouvoir faire bénéficier le conjoint survivant à garder certains biens ou certaines sommes avant que le partage lors d’une succession n’est lieue. C’est le Code Civil, à l’article 1515, qui en parle : « dans le contrat de mariage, le survivant des deux époux est autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens ».

Il s’agit de n’importe quel type de biens : mobilier, immobilier, meubles, sommes d’argent. Il ne s’agit ainsi pas d’une donation, mais d’une « convention matrimoniale ». Ainsi, pas d’imposition fiscale sur ces biens.

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Le capital de l’assurance vie revient au conjoint survivant

L’assurance vie fait partie de ces biens : si le conjoint survivant décide de disposer du capital du contrat de l’assurance vie au lieu que celui-ci se retrouve au sein du partage lors de la succession, il en a le droit. Les héritiers ne peuvent pas s’opposer à cette clause.

L’avis d’Assurland : cette loi a été créée pour favoriser le conjoint survivant. L’assurance vie peut d’ailleurs être utilisée pour préparer sa retraite.