Partenaires pacsés : le fonctionnement de l'assurance vie

Les partenaires de Pacs n’ont ni le statut d’héritier ni le statut de conjoint. Néanmoins, le partenaire pacsé peut bénéficier des droits de succession au même titre que le conjoint si l’assuré a rédigé un testament en sa faveur. Outre la donation ou le legs, il existe également un autre moyen qui donne droit aux partenaires pacsés de transmettre des biens : l’assurance vie.

Un meilleur outil de transmission de biens

À défaut d’héritier, c’est l’État qui récupèrera tous les biens appartenant au défunt. S’il y a des héritiers, la transmission de biens peut poser problème surtout pour les partenaires pacsés, du fait qu’aux yeux de la loi, ils n’ont pas la qualité d’héritiers et le partenaire pacsé peut donc avoir quelques difficultés à bénéficier de l’héritage de son partenaire.

Pour éviter de se retrouver dans une telle situation, les compagnies d’assurances proposent alors aux partenaires de Pacs la souscription d’un contrat d’assurance vie dont les clauses représentent une alternative par rapport aux legs et donations, lesquels comprennent certaines limites.

En effet, dans le cas d’une donation, le partenaire bénéficiaire se doit d’acquitter des droits de mutation tandis qu’en cas de legs, le montant de l’héritage ne peut pas excéder une certaine somme égale au montant de la quote-part disponible s’il existe des héritiers réservataires.

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La nomination du bénéficiaire

Le partenaire de Pacs ne bénéficie pas du statut de conjoint, ce qui implique que l’assuré doit l’indiquer d’une autre manière s’il souhaite en faire son bénéficiaire.

Dans ce cas, il est vivement conseillé de rédiger une clause indiquant que son partenaire pacsé sera le bénéficiaire du contrat à son décès. En cas de changement de partenaire, c’est le partenaire pacsé au moment du décès de l’assuré qui récupèrera les biens. Cependant, il est aussi possible de nommer le bénéficiaire en indiquant son nom et son prénom. Dans ce cas, c’est uniquement cette personne qui touchera le capital, même après la séparation des deux partenaires pacsés.