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Quels sont les bénéficiaires interdits par la loi pour un contrat d'assurance vie ?

08 juil. 2021 La Rédaction d'Assurland 2260 vues

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Une assurance vie peut avoir plusieurs fonctions : servir de produit d'épargne, d'assurance en cas de problème de la vie et bien entendu d'outil de succession. Mais elle n'est pas si flexible et n'importe qui ne peut être bénéficiaire du contrat. Alors qui ne peut pas être souscrit au contrat ?

Une personne pouvant avoir une influence sur le souscripteur ne peut être bénéficiaire

Si vous avez souscrit un contrat d'assurance vie et devez compléter la clause bénéficiaire, il faut veiller à ne pas se tromper. En effet, quelques règles encadrent le choix des bénéficiaires et il faut vérifier qu'ils soient bien valides.

Alors, qui sont les exclus de la clause bénéficiaire ? Généralement, ce sont les personnes pouvant avoir une influence sur le souscripteur. La loi est limpide sur ce point et si elle était enfreinte, la clause bénéficiaire serait considéré comme nulle et non avenue. Ainsi, plusieurs profils sont exclus : les membres de professions médicales, d'un culte, un conseiller financier, les aides de vie assistant le souscripteur dans une maladie ayant mené à son décès...

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Se rapprocher d'un avocat pour ne pas faire d'erreur lors du choix des bénéficiaires

Parfois, certains cas peuvent être complexes, notamment lorsque le souscripteur est dépendant de ses proches. Il faut éviter les situations pouvant engendrer un litige, un abus de confiance ou de faiblesse. Pour cela, il est vivement conseillé de consulter un avocat, un conseiller fiscal ou un juriste, qui saura répondre à ces questions. D'autant plus que généralement, les conseillers faisant souscrire les contrats d'assurance vie renseignent plutôt sur les avantages financiers et les rendements du produit, non sur son cadre légal, juridique, civil et fiscal.

« La raison est liée précisément à ses atouts, le législateur l'ayant doté de toutes les qualités, notamment en termes de transmission de patrimoine. Or, il faut notamment surveiller les points essentiels à l'origine d’éventuels litiges pouvant survenir en cas de succession en s'intéressant expressément aux conséquences civiles et fiscales des contrats », explique Steve Jakubowski, avocat au bureau de Paris, directeur du pôle fiscal au cabinet d’avocats Picovschi.

Sachez cependant qu'il est possible de modifier les bénéficiaires de son assurance vie à tout instant. Pour cela, il faudra envoyer une lettre à votre assureur. Une fois reçue, il modifiera la clause bénéficiaire du contrat par un avenant. Cet avenant pourra également mentionner l'intention du souscripteur pour ne pas risquer de litige au décès du souscripteur.

Enfin, il faut veiller à ne pas faire une répartition trop inégale de l'actif successoral. Car si certains héritiers se sentent spoliés, ils peuvent porter l'affaire au tribunal pour remettre en question le caractère hors succession du contrat.

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