Assurance et exclusion de garantie

Un contrat d’assurance peut exclure certains sinistres de son champ d’application via des clauses d’exclusion. Pour être valables, ces clauses doivent être écrites, sans équivoque et précises afin que l’assuré soit bien conscient de ce qu’elles impliquent au moment de la souscription. Elles doivent enfin être limitées et non générales afin d’éviter tout risque de dérive. 

Il  y a deux types d’exclusions :

• les exclusions légales
• les exclusions conventionnelles

Les exclusions légales

L’assurance doit permettre l’indemnisation des préjudices subis par l’assuré ou par les tiers. Toutefois, afin d’éviter des abus ou la négligence de l’assuré, tout sinistre causé par la faute intentionnelle de celui-ci sera exclus de la garantie. Si la faute ou la responsabilité de la personne assurée est établie, l’assureur ne couvrira pas le sinistre en faisant joueur l’exclusion de garantie. Tel sera le cas si par exemple l’assuré était ivre au moment de l’accident ou si son état d’ébriété est à l’origine du sinistre.

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Les exclusions conventionnelles

Ici, les parties conviennent elles-mêmes que certains risques ne seront pas couverts. En pratique, c’est l’assureur qui définit les cas d’exclusion sur la base de critères commerciaux ou techniques.

Par exemple, en matière d’assurance habitation, l'assureur n'indemnisera pas un cambriolage s'il n'y a pas eu effraction. Ainsi, le plus souvent, l’assuré ne fait qu’adhérer et signer. S’il veut quand même inclure un risque spécifique dans la police, les parties doivent convenir des conditions (surprime,…).

Au cas où vous n’êtes pas d’accord sur la décision de votre assureur de ne pas couvrir un certain sinistre en invoquant la clause d’exclusion, vous pouvez faire une réclamation par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Les pièces justificatives doivent être jointes à votre demande.