Comment être indemnisé pour les dégâts causés par les gilets jaunes ?

A Paris, à Toulouse, à Marseille et ailleurs en France, le mouvement des gilets jaunes a donné lieu samedi 1er décembre 2018 à d’importantes dégradations de biens tant personnels que professionnels. Si l’on excepte les personnes prises sur le fait, qu’en est-il de l’indemnisation du préjudice subi ? Quel est aujourd’hui le rôle des assurances ? Explications.

Les véhicules brûlés ou endommagés

De nombreuses voitures et deux-roues motorisés ont été dégradés ou détruits samedi dernier lors de la dernière journée d’action des gilets jaunes. Ici, ce sont les assurances auto ou moto souscrites par les particuliers concernés qui trouvent à jouer.

Ainsi, si le véhicule a été brûlé, l’indemnisation dépendra de la garantie « Incendie » figurant dans le contrat d’assurance. En règle générale, on la retrouve à partir de la formule « Tiers + Vol ». Autrement dit, la formule au tiers simple ne possède pas une telle garantie.

Si le véhicule assuré a été endommagé mais n’a pas été brûlé, c’est la garantie « Dommage Tous Accidents » qui trouve à jouer. Plus communément, on parle d’« assurance tous risques ». Malheureusement, si le particulier ne possède pas ce type de contrat d’assurance, il ne pourra pas être indemnisé par son assureur. Heureusement, il existe une autre option : la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) à condition que ses revenus annuels n’excèdent pas le plafond de 27 456 euros. Ici, il convient de fournir différents justificatifs (attestation d’assurance du véhicule, carte grise et certificat de contrôle technique si le véhicule est âgé de plus de 4 ans).

Si la CIVI refuse son dossier, la victime des dégâts causés lors de la manifestation des gilets jaunes pourra se retourner contre l’Etat au motif qu’il a failli à garantir la sécurité des biens. Fondée sur l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure, cette réclamation doit être déposée auprès de la préfecture.

Les commerces fermés ou dégradés

Les particuliers n’ont pas été les seuls à avoir été victimes de dégradations lors des incidents du 1er décembre dernier. En effet, des professionnels et en particulier des commerçants ont subi d’importants dégâts et ont été pénalisés.

Si le commerce a été dégradé, le garantie « Emeutes et Mouvement populaires » peut s’appliquer. D’ailleurs, elle est largement répandue parmi les commerçants puisque 90-95 % d’entre eux la possèdent, et ce, alors même qu’elle présente un caractère optionnel.

En ce qui concerne la perte de revenus occasionnée par les actes de pillage, différentes solutions assurantielles existent. Par exemple, la garantie « Pertes d’exploitation » peut jouer pour le magasin qui a été vandalisé et qui se trouve dans l’obligation de fermer le rideau pendant toute la durée des réparations. Grâce à cette garantie, le commerçant sera indemnisé au titre du chiffre d’affaires qu’il aurait normalement dû percevoir en l’absence de dégradations.

Enfin, pour les commerces qui ont fermé leurs portes avant que des dégâts n’aient pu être causés, c’est la garantie « Pertes d’exploitation sans dommage » qui peut s’appliquer. Comme son nom l’indique, elle permet aux commerçants concernés de bénéficier d’une indemnisation pour compenser la perte de chiffre d’affaires en l’absence de dégâts matériels.

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