Dates d'effet et de validité du contrat d'assurance

Dans certains cas, l’assurance ne prend pas effet immédiatement à la signature. Il est possible de décaler cette date de prise d’effet. Ainsi, les clauses du contrat d’assurance ne s’appliqueront qu’à partir de la date choisie et arrêtée par les deux parties. C’est à l’assuré de déterminer la date d’application du contrat et d’en faire expressément état à l’assureur au moment de la souscription. La compagnie d’assurance peut faire droit à la demande de l’assuré mais à la condition que ce dernier garantisse le paiement des cotisations.

La police d’assurance fixe les conditions de résiliation de même que la durée de l’accord. Normalement, le contrat est valable pour 12 mois et est automatique renouvelé au moment où arrive la date d’échéance du contrat. Auparavant, ce renouvellement se faisait par tacite reconduction, c'est-à-dire que le contrat se renouvelait automatiquement si l’assuré ne le résiliait pas à l’échéance. Avec la loi Chatel, la tacite reconduction a été modifiée : la compagnie d’assurance doit informer son client lorsque la fin du contrat approche. L’assuré a alors le choix entre continuer ou rompre l’engagement qui lie les deux parties. Si la compagnie d’assurance n’a pas satisfait à son devoir d’information, son client a le droit de rompre l’accord à tout instant sans qu’il soit pénalisé. Pour ce faire, il doit envoyer sa décision par lettre recommandée.

L’échéance du contrat d’assurance ne correspond pas forcément à sa date anniversaire. Elle peut être modifiée et fixée par l’assuré lui-même, avec l’acceptation de la compagnie. Elle est à mettre bien en évidence dans l’accord, tout comme le jour de la prise d’effet. Par exemple, une assurance souscrite le 15 janvier l’an N peut arriver à son tour lors de son jour d’anniversaire à l’an N+1 tout comme elle pourra prendre fin le 1er juillet par exemple. L’engagement noué s’achève lorsque sa validité est expirée ou lorsque le contrat prend fin suite à une résiliation ou suite à une annulation.

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