La loi Hamon encadre le démarchage téléphonique

Dans le cadre de la loi de protection du consommateur, appelée loi Hamon, une liste anti-démarchage téléphonique va être mise en place de manière opérationnelle, d’ici le 1^er octobre prochain. C’est la fin des démarchages intempestifs…

Loi Hamon et démarchage téléphonique : la paix du consommateur

A qui n’est-il jamais arrivé d’être appelé au téléphone pour être démarché commercialement, sans jamais n’avoir rien demandé ? Une personne au bout du fil insiste absolument pour vous parler de leurs équipements écologiques dernier-cri, de leurs produits d’assurance ou encore de leur tapis anti-tâche ! Malgré vos refus face à cette démarche commerciale et votre politesse pour ne pas raccrocher au nez de ce commercial plutôt envahissant, au fond de vous vous bouillez…

Afin d’en finir avec ces démarchages forcés, le Code de la consommation explique que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ». Une sorte de liste rouge, pour ne jamais être dérangé ni sur son téléphone fixe, ni sur son portable. Dans ce sens, des professionnels de la prospection téléphonique ont créé l’association Pacitel, et permettent aux personnes refusant tout démarchage de s’inscrire gratuitement sur la plateforme Internet.

A noter que les appels pour participer à des sondages ne sont pas concernés puisqu’ils ne sont pas réaliser dans une démarche commerciale.

Alors qu’avant la loi Hamon, les professionnels ne souhaitant pas participer au dispositif pouvaient l’ignorer et démarcher même les inscrits. Avec la loi Hamon, cette liste devient valable pour toutes les entreprises, et les contrevenants à la règle se verront appliquer une amende de 75 000 euros.

Démarchage téléphonique et résiliation d’assurance

Toujours dans le cadre de la loi Hamon, les personnes qui achètent un produit ou souscrivent une assurance par exemple via un démarchage ont 14 jours pour se rétracter. Sont concernés les démarchages via Internet, téléphone, courrier ou fax.

Dans le détail, le délai de rétractation de 14 jours commence à réception du produit ou à la date de souscription pour les services. Le consommateur bénéficie également d’un délai de 14 jours pour renvoyer le produit à compter de la rétractation.

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