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Loi Hamon : quels avantages ? Quels contrats ?

03 mars 2014 La rédaction 12395 vues

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De nombreux assurés attendent avec impatience l’entrée en vigueur de la loi Hamon sur la consommation, prévoyant la résiliation du contrat d’assurance à tout moment. Toutefois, ce projet de loi qui fait rêver les assurés et qui inquiète les assureurs ne s’appliquera pas à tous les types d’assurance.

Les avantages de la loi Hamon

Ce nouveau texte de loi soutenu devant le Parlement au cours des derniers mois doit permettre de faciliter la résiliation de leur contrat d’assurance.

En pratique, la loi Chatel fait obligation à l’assureur d’informer son client de la possibilité de résilier son contrat d’assurance au moins deux mois avant la date d’anniversaire chaque année.

Avec la loi Hamon, l’assuré peut résilier à tout moment une fois la première année d’engagement écoulée. Une fois la résiliation signifiée à l’assureur, il faudra patienter un mois pour que celle-ci devienne effective. Pour aviser l’assureur de la résiliation, il suffit de lui envoyer une simple lettre et, si l’assureur n’effectue pas les remboursements qui s’imposent, le montant à verser produira des intérêts.

Les assurances concernées par la loi Hamon

Malgré ses nombreux avantages pour les assurés, la loi Hamon reste sélective quant aux contrats d’assurance qu’elle concerne.

En effet, l’assurance auto, l’assurance moto et l’assurance multirisque habitation (MRH) pourront seules profiter de sa mise en application une fois que les contrats auront atteint une année d’engagement.

Néanmoins, afin de lutter contre les « doublons », les assurances affinitaires pourront être résiliées 14 jours après souscription si l’assuré peut justifier de l’existence d’une garantie antérieure et qu’il ne s’en est pas encore servi.

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