Loi Hamon : quels bénéfices pour les consommateurs
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Après des mois de débats, être passée en seconde lecture au Sénat, la loi Hamon a été adoptée par le 13 février 2014 par l’Assemblée Nationale. Cette loi de consommation prévoit de nombreuses mesures, notamment du côté de l’assurance. Voici quelques-uns de ses avantages.
La résiliation des contrats d’assurance
Après une année de souscription, un assuré aura la possibilité de procéder à la résiliation de son contrat d’assurance, au moment où il le souhaite et sans attendre l’échéance annuelle. Toutefois, sachez que cette mesure concerne principalement les assurances automobile, moto et habitation.
Création d’une action de groupe
Avec la loi Hamon, les Français pourront intenter en groupe une action en justice dans le but d’attaquer une société. Il est à noter que les plaignants devront être soutenus par une des 16 associations de consommateurs agréées.
Crédit à la consommation
Les organismes de prêt devront désormais se renseigner auprès du registre national des crédits à la consommation avant d’accorder un crédit à court terme. Ce document liste non seulement les crédits contractés mais également les éventuels problèmes rencontrés en matière de remboursement.
Délai de rétractation de 14 jours pour les achats sur Internet
Actuellement, les consommateurs bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours après avoir effectué un achat sur internet. Grâce à la loi Hamon, ce délai va être repoussé à 14 jours. De plus, du côté de la livraison, celle-ci ne pourra pas excéder les 30 jours à partir de la signature du contrat. Une fois ce délai passé, en cas de perte ou d’endommagement du bien, la responsabilité du consommateur sera limitée.
Provenance des produits
Tous les produits devront mentionner le lieu exact de leur fabrication. Pour la restauration, les restaurateurs devront identifier les produits « fait maison » pour les menus qu’ils cuisinent dans leurs locaux et à partir de différents ingrédients.
Quelles réparations pour les produits achetés ?
De nos jours, les produits électroniques et électriques sont programmés pour durer un certain temps : obsolescence programmée. Ainsi, avec la loi de consommation, les fabricants seront obligés d’indiquer la disponibilité des pièces détachées indispensables aux produits et de les fournir en cas de besoin.
L’achat de test de grossesse
Le test de grossesse ne sera plus uniquement en vente en pharmacie, désormais, il sera possible de s’en procurer en grande surface. Ainsi, l’anonymat lors de l’achat sera facilité.
Auto-école et changement d’établissement
Actuellement, pour changer d’auto-école, des frais de restitution de dossier étaient comptés aux élèves. Ainsi, avec la loi Hamon, le changement d’auto-école se fera sans aucun frais.
La loi Hamon aura des effets positifs sur le quotidien des consommateurs notamment en ce qui concerne la résiliation d'assurance.
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