Nouveau délai pour résilier une assurance téléphone

À partir du 1er janvier 2023, il sera plus facile de se défaire d’un contrat d’assurance non désiré pour son smartphone ou sa tablette. C’est le sens d’un décret paru au Journal Officiel le 5 décembre dernier, mais voté dès l'été dernier par l’Assemblée nationale.

Quelles assurances sont concernées ?

Toutes les assurances pour téléphone proposées par les revendeurs et opérateurs. Il s’agit d’assurances couvrant généralement le bris de l’écran, la casse, le vol, etc. Nombre d’entre elles sont malheureusement souscrites contre le gré des clients.

Une stratégie commerciale fréquente consistait à offrir un mois d'assurance. Mais cette offre cache ensuite une impossibilité de résilier pendant un an. La date limite légale pour se rétracter d’une telle police est en effet de 14 jours. Le client qui souhaitait ainsi rompre le contrat à la suite du mois gratuit ne le pouvait déjà plus.

Pour y remédier, le texte voté prévoit que les particuliers disposeront désormais de 30 jours pour changer d'avis, et non plus de 14. De plus, les mois gratuits ne seront plus comptés dans le délai de rétractation, qui "ne peut courir qu'à compter d'un paiement effectif de tout ou partie de la prime d'assurance" (d’après le décret).

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Comment se rétracter d'une assurance téléphone ?

Autrement dit, si deux mois d’assurance mobile sont offerts, les 30 jours pour se retirer débuteront au début du troisième mois. Pour résilier, précise également le texte législatif, il faudra envoyer une lettre, un e-mail ou un message de résiliation depuis votre compte client. Le remboursement du trop-perçu par l’assureur sera versé sous 30 jours.

Cette nouvelle législation devrait en partie répondre à un problème récurrent souligné par le Médiateur de l’assurance depuis plusieurs années dans son rapport annuel. À la rentrée, il notait que ces assurances dites "affinitaires" concernaient 13 % des saisines, et qu’elles étaient sujettes à des "pratiques commerciales trompeuses" et à des "situations dans lesquelles le consentement à l’assurance n’a pas été recueilli correctement". Ce qui s’apparente à de la vente contrainte.

Comment résilier son assurance téléphone après le délai de rétractation ?

Si vous avez manqué le délai de rétractation de 14 jours, ou le nouveau délai de 30 jours, pas de panique, il reste possible de résilier facilement, mais uniquement après un an. Passé la première date d’échéance du contrat, vous pouvez rompre le contrat quand vous le souhaitez avec la loi Hamon, comme en assurance auto ou habitation. Il suffit d'envoyer à l'assureur une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Pour résilier avant ce délai d’un an, les motifs suivants peuvent aussi être invoqués : 

• décès de l'assuré ;
• changement de domicile ;
• changement de situation familiale (mariage, divorce, etc.) ;
• changement professionnel (cessation définitive d'activité, départ à la retraite ;
• hospitalisation longue ;
• surendettement ;
• augmentation injustifiée des cotisations.

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