Exerçant une mission de service public, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) apparaît juridiquement comme un organisme de droit privé en charge des relations de proximité avec les bénéficiaires de l'assurance maladie.
La CPAM doit notamment :
- assurer l'affiliation des assurés sociaux et la gestion de leurs droits à l'assurance maladie
- mettre en oeuvre un plan d'action annuelle de gestion du risque en relation avec les professionnels de santé
- veiller au traitement des feuilles de soins
- développer une politique de prévention et de promotion de la santé
Il existe aujourd'hui en France 101 caisses primaires d'assurances maladies.
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contrat-signature Assurance : qu'est-ce que la reconduction tacite ?

En assurance auto, le contrat est renouvelé de manière automatique tous les ans, tant que l'assuré ne le résilie pas. Pour que l'assuré puisse savoir avec précision à quelle date le contrat arrive à son échéance, l'assureur a le devoir de le lui rappeler tous les ans suivant des délais bien précis.

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Déclaration de sinistre : mode d'emploi et modèle de lettre Déclarer un sinistre à son assureur : modèle de lettre gratuit

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Qu'elle soit intentionnelle ou non, une fausse déclaration constitue une fraude à l'assurance. Ces fraudes coûtent très cher aux compagnies d'assurance, avec des estimations atteignant plusieurs milliards d'euros par an. Mais quels sont les risques encourus ?

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