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La cour d'appel de Toulouse révise le jugement quant aux pertes d'exploitation

03 juil. 2021 Théophile Robert 1386 vues

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Durant le mois d'août 2020, le tribunal de commerce de Toulouse s'était prononcé en faveur des assureurs quant à l'indemnisation des pertes d'exploitation pour les établissements touchés par une fermeture administrative. Cette décision a été révisée par la cour d'appel de Toulouse le 29 juin 2021.

Le tribunal de commerce de Toulouse avait au départ donné raison à AXA France

Rappelons le contexte de cette affaire : en 2020, le chef étoilé et juré de l'émission Top Chef Michel Sarran avait entamé une action en justice contre son assureur, AXA, en vue d'obtenir une indemnisation au titre des pertes d'exploitation. En effet, l'assureur avait refusé d'indemniser à ce titre car, si le restaurant du chef avait subi une fermeture administrative en raison de la pandémie de Covid-19, une clause d'exclusion avait vocation à s'appliquer.

Le jugement du tribunal de commerce de Toulouse avait mentionné que « l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d'épidémie est assortie d'une clause d'exclusion, qui est applicable en l'espèce ». Dans le détail, la clause présente dans l'extension de garantie « Pertes d'exploitation suite à fermeture administrative » du contrat Multirisques Petites et Moyennes Entreprises prévoyait que la garantie ne s'applique pas si au moins un autre établissement dans le même département subissait une fermeture pour une « cause identique ».

« Je suis débouté et dégoûté, c'est dénué de bon sens, je vais faire appel », avait alors déclaré le chef Michel Sarran. Le 18 août 2020, il avait donc fait appel.

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La cour d'appel de Toulouse révise ce jugement

Et c'est le 29 juin 2021 que la cour d'appel de Toulouse a révisé le jugement rendu en première instance par un arrêt actant la nullité de la clause d'exclusion faisant litige. Explications de la cour d'appel : « dès lors que l'imprécision des termes utilisés ne permet pas de circonscrire clairement le périmètre de l'exclusion et qu'il est nécessaire de se livrer à leur interprétation, la portée de l'exclusion n'apparaît pas nettement et la clause ne permet pas à l'assuré de délimiter avec certitude le champ dans lequel la garantie n'est pas due. La démonstration est donc faite que la clause d'exclusion de garantie n'est ni claire, ni précise, ni limitée au sens de l'article L 113-1 du code des assurances et qu'en toute hypothèse, elle n'a pas été explicitée auprès de l'assuré dans le sens que l'assureur comprend. Elle doit donc être annulée en application de ce texte. »

De facto, l'assureur devra indemniser le sinistre au titre des pertes d'exploitation pour la période du 14 mars au 15 juin 2020. « C'est une victoire. Une victoire pour le droit d'abord mais surtout une victoire pour des milliers de professionnels qui à un moment clef ont eu besoin de leur assureur et celui-ci leur a tourné le dos, les a abandonné et leur a dit que non ils ne savaient pas lire, ce qui était écrit dans leur contrat ne pouvait s'appliquer. Nous savons qu'Axa a provisionné plus de 1 milliard. Nous demandons à Axa de revoir sine die le montant qu'il propose plus proche de la somme provisionnée que de son tiers, 300 millions », a allégué Marc Sanchez, secrétaire général du SDI. Car AXA avait décidé d'indemniser les restaurateurs touchés par la crise de Covid-19 pour un montant total de 300 millions d'euros, soit une indemnisation de 20 000 euros par restaurateur en moyenne.

Quant à AXA, la décision est acceptée mais l'assureur reste mitigé : « même si nous restons convaincus par la clarté de notre contrat, qui ne couvre pas les fermetures administratives collectives, comme l'a reconnu notamment la Cour d'appel de Bordeaux le 7 juin. Nous constatons aujourd'hui que les cours d'appel sont, tout comme les juridictions de premier degré, divisées entre elles quant à leur lecture de ce contrat. »

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