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GMF : l'engagement contre les assurances vie en déshérence

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Assurance vie : lutte contre les contrats non réglés et en déshérence

Une assurance vie c’est bien mais de nombreux contrats restent en attente de versement. La faute parfois à un non signalement d’un décès ou à une recherche vaine des bénéficiaires. La GMF (et de nombreux autres assureurs d’ailleurs) s’engage pour garantir les droits de ses assurés dans ce domaine.

Des mesures pour lutter contre les contrats non réglés ou en déshérence

Plusieurs lois existent en faveur des bénéficiaires d’une assurance vie. La loi de décembre 2005 propose à tout individu de solliciter l’organisme d’information Agira pour savoir s'il est ou non bénéficiaire. Une autre mesure datant de décembre 2007 va plus loin en forçant les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats non réclamés si leur détenteur est décédé. Enfin, la loi Eckert de juin 2017 tente d’aller encore plus loin contre les contrats en déshérence et dans un but de respect des assurés.

L’engagement de la GMF en assurance vie

Dans son communiqué, la GMF informe ses assurés de son engagement pour retrouver les bénéficiaires si un décès d’un souscripteur d’une assurance vie survient. L’assureur des agents du service public n’hésite ainsi pas à faire appel à des organismes de recherches spécialisés. Des mesures particulières sont également prises et résumées par ces points :

  • Accompagnement des assurés dans la rédaction de la clause bénéficiaire
  • Vérification d’un changement d’adresse en cas de pli non distribué
  • Sollicitation de  sociétés de recherche de personnes lorsque cela s'avère nécessaire
  • Relance des bénéficiaires qui ont été retrouvés mais qui n’ont pas donné suite

« GMF parvient à reverser 90% des capitaux décès aux bénéficiaires dès la première année suivant la prise de connaissance du décès de l'assuré. » nous indique le communiqué.

Dans le cas où les recherches et les relances restent vaines, depuis janvier 2016, la loi indique un versement à la Caisse des Dépôts et Consignations dès lors que dix années se sont écoulées. Cette somme sera « en attente » pendant 20 ans avant d’être délivrée à l’Etat.

Concernant la GMF, 131 contrats ont été versés à cette Caisse des dépôts en 2016 ce qui représente quelques 1,2 million d’euros. Sachant que chaque année, l’assureur reçoit environ 8 000 déclarations de décès.

 
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