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Groupama se voit contraint d'indemniser les victimes d'un escroc !

20 juil. 2014 La Rédaction d'Assurland 3730 vues

Néo Solaire une société spécialisée dans l’installation de panneaux photovoltaïques a convaincu plusieurs particuliers en leur faisant miroiter de beaux rendements. La société ajoute que l’installation du matériel sera automatiquement financée grâce à l’argent qu’EDF leur versera. Seulement, après quelques temps, les choses ont mal tourné.

Pas de rendements promis, Groupama en paie les frais

C’est en 2010 qu’un couple, propriétaires d’une petite maison dans le Var, a été approché par la société Néo Solaire. La société les a convaincus d’installer sur leur toit huit panneaux solaires en leur promettant de très gros rendements. Seulement, après l’installation des panneaux, le couple remarque qu’ils ne fonctionnent pas et que le toit est devenu moins étanche. Le couple décide donc de contacter leur assureur pour faire une déclaration de sinistre. La société Néo Solaire mise en liquidation judiciaire, la GMF, assureur du couple, n’a eu d’autre choix que de se tourner vers l’assureur de l’entreprise, Groupama.

La GMF a donc adressé une mise en demeure à Groupama pour régler 25 000 €. L’assureur a refusé, avançant comme argument que les garanties souscrites par Néo Solaire ne couvraient pas le sinistre. Après avoir sollicité l’aide d’un expert judiciaire, le couple a eu gain de cause. En effet, Jean-Pierre Brissaud, l’expert judiciaire a réussi à obtenir une copie des clauses du contrat qui liait Néo Solaire et Groupama. Le document prouve que l’assureur couvrait bien la garantie décennale et la responsabilité civile de la société.  Au final le couple devrait recevoir près de 50 000 € de dédommagement.

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La garantie décennale en assurance construction

Cette garantie couvre la réparation des dommages qui se produisent au moment de la réception des travaux sans pour autant attendre une décision de justice. Elle concerne les entrepreneurs, les promoteurs, les professionnels de l’immobilier, les maîtres d’œuvre, les architectes, les ingénieurs conseils… Seuls les sous-traitants sont exclus de cette loi.

Comme son nom l’indique, la garantie fonctionne 10 ans. Le professionnel souscrit cette garantie décennale dès l’ouverture du chantier. Généralement la garantie présente une franchise qui restera à la charge du constructeur, elle ne sera pas déduite aux propriétaires du logement en cas de sinistre.

En matière d’installation de panneaux photovoltaïques, selon Xavier Guillerand, dans un communiqué rapporté par l’Argus de l’assurance, un ouvrage est soumis à cette garantie, uniquement si l’installation assure « l’étanchéité en plus de la production d’électricité ». 

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