Comparez gratuitement

La MAAF exclue la perte d'exploitation sans dommages de ses contrats d'assurances pros

23 nov. 2020 La Rédaction d'Assurland 2043 vues

Assurance auto Comparez gratuitement

Après avoir dû verser 190 millions d'euros d'indemnisations au titre de la garantie pertes d'exploitation sans dommages durant le premier confinement, la MAAF a finalement décidé d'exclure cette garantie de tous ses contrats professionnels. En effet, le mutualiste du groupe Covéa (MAAF, MMA, GMF) ne désire plus encaisser de tels montants à l'avenir.

Un premier confinement estimé à 190 millions d'euros en indemnisations pour pertes d'exploitation sans dommages

La garantie pertes d'exploitation sans dommages est sous le feu des projecteurs depuis quelques temps déjà : Gilets Jaunes, grèves interprofessionnelles contre la réforme des retraites et crise de Covid-19. Dans le cas de la pandémie, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) avait pointé que 93 % des contrats d'assurance professionnelle excluaient le risque pandémique. Toutefois, il reste 7 % de ces contrats, dont les clauses sont ambiguës et qui ont pu amener professionnels et assureurs jusqu'aux tribunaux, ou encore garantissant explicitement le risque lié à la pandémie de Covid-19. Cela concerne par exemple la MAAF, dont 6 000 polices d'assurances souscrites par des hôteliers et restaurateurs garantissaient les pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative dans un contexte épidémique.

Tandis que certains assureurs ont préféré aller jusqu'au procès afin de ne pas indemniser les pertes d'exploitation sans dommages, avec plus ou moins de succès, la MAAF a pris le parti d'indemniser l'intégralité de ses 6 000 clients concernés, soit 2 % de ses contrats particuliers et entreprises. C'est en tout cas ce qu'a affirmé au Figaro Thierry Derez, PDG du groupe mutualiste Covéa, pour un montant total de 190 millions d'euros.

bloc-cta-car
Économisez jusqu'à 40% sur votre assurance auto

Grâce à Assurland.com, comparez gratuitement vos assurances personnelles en quelques minutes pour être protégé au meilleur prix !

Un quart des concernés par ces contrats a choisi de résilier

Toutefois, la MAAF ne désire pas avoir à indemniser à nouveau pour de tels montants. C'est pourquoi elle a choisi d'exclure cette garantie de tous ses contrats d'assurances professionnelles. D'après les élus CGT MAAF, les conseilles commerciaux du mutualiste ont été chargés de contacter l'intégralité des assurés restaurateurs et hôteliers « afin de les avertir de la suppression de la garantie pertes d'exploitation en cas d'épidémie ». Ainsi, 74 % des clients détenant ce type de contrats ont accepté cet avenant. Les 26 % restant ont refusé et leurs contrats ont donc été résiliés.

Une clarification nécessaire autour des pertes d'exploitation

La MAAF a clarifié ses contrats quant à la garantie pertes d'exploitation sans dommages et le contexte de la crise de Covid-19. En effet, les assureurs s'étaient engagé revoir leurs contrats afin d'éviter toute ambiguïté dans les temps à venir. En juin dernier, l'ACPR avait notamment recommandé aux assureurs de « revoir pour l'avenir la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambigües et à préciser l'architecture générale des contrats afin d'informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties. »

À savoir que Covéa fait également partie de BCPE IARD via sa co-entreprise avec Natixis Assurances. BCPE IARD assure environ 6 000 restaurateurs clients des Banques Populaires et 4 000 d'entre eux sont concernés par une garantie pertes d'exploitation sans dommages s'appliquant en cas de fermeture administrative lors d'une épidémie. « Comme pour tous les assureurs concernés, demain, ces garanties n'existeront plus dans nos contrats et le régime de place prendra le relais », expliquait en septembre à l'Argus de l'assurance Nathalie Broutèle, directrice générale du métier assurance non-vie de Natixis Assurances. Autrement dit, c'est le futur régime public/privé qui prendra en charge ces risques.

À l'heure actuelle, plusieurs restaurateurs sont encore en procès contre leur assureur à cause de ces clauses ambiguës concernant la garantie pertes d'exploitation sans dommages. Plusieurs batailles juridiques se sont également soldées par des victoires des assurés comme des assureurs en fonction des arbitrages effectués par différents tribunaux de commerce français.

Assurland.com vous aide à mieux comprendre l'assurance

loi-chatel Comment la loi Chatel change la résiliation d'assurance en 2024 ?

Avec la loi Chatel votée en 2005 (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur), résiliez plus facilement votre contrat d'assurance !

Lire la suite
Loi-hamon Maximiser vos droits de résiliation avec la loi Hamon en 2024

La loi Hamon permet au consommateur de pouvoir résilier son assurance auto, moto, habitation ou autre à n'importe quel moment au bout d'un an de souscription. Mais comment fonctionne exactement cette loi ?

Lire la suite
echeance-assurance Gestion des échéances d'assurance en 2024 : Tout ce qu'il faut savoir

L'avis d'échéance est un document rappelant les caractéristiques d'un contrat d'assurance que l'assureur adresse annuellement à l'assuré. On y retrouve le montant de la prime à payer ainsi que la date d'échéance.

Lire la suite
lettre-resiliation-assurance Modèle de lettre de résiliation d'assurance pour 2024 : Guide complet

Vous désirez résilier votre assurance ? Auto, moto, habitation, santé, emprunteur... Il faudra vous munir d'une lettre de résiliation. Mais comment la rédiger ? Quand l'envoyer ? Et comment ?

Lire la suite
résiliation pour changement de situation Résiliation d'assurance pour changement de situation en 2024

Suite à un changement dans votre situation personnelle, vous pouvez résilier votre contrat. Comment faire pour résilier une assurance une fois le changement de situation acté ?

Lire la suite
resiliation-augmentation-tarif Comment résilier votre assurance pour augmentation de tarif en 2024

L'assureur peut augmenter les tarifs d'assurance dans certaines conditions, mais si elle est injustifiée, l'assuré est en droit de résilier son contrat. Assurland vous explique comment résilier en cas d'augmentation de tarif.

Lire la suite