En vertu de l’article 29 bis B du projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le consommateur peut choisir librement son assurance-crédit en cours de prêt sous réserve d’une équivalence de garanties. Le groupe Macif soutient cette disposition. Explications.
Dans un communiqué, la Macif considère que la « substitution annuelle de l’assurance emprunteur » apparaît comme étant la seule mesure capable de permettre aux assurés de préserver leur pouvoir d’achat et d’adapter en cours de prêt les garanties contractuelles à leur situation personnelle.
Selon le groupe Macif, il n’y a que la souplesse en assurance prêt immobilier qui puisse permettre d’adapter ses garanties en fonction de l’évolution de ses besoins.
La Macif considère aussi qu’en cas de risque aggravé de santé, le droit à l’oubli ne peut exister sans droit de substitution à tout moment des contrats d’assurance emprunteur.
Il apparait effectivement que la période de recul nécessaire pour que les personnes concernées n’aient plus besoin de déclarer leurs antécédents de santé est généralement atteinte en cours de prêt.
C’est pour cette raison que le groupe Macif a veillé à intégrer des questionnaires adaptés pour les personnes touchées par certaines pathologies lourdes et affections de longue durée, et ce, avant même que le droit à l’oubli ne devienne une réalité.
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