Comment fonctionne la résiliation d'assurance auto ?

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Publié par le , Mis à jour le 22/03/2021 à 15:00

Vous payez trop cher votre assurance auto ? Vos garanties ne vous conviennent plus ? Vous désirez changer d'assureur ? Alors il n'est jamais trop tard pour procéder à une résiliation de votre contrat d'assurance auto ! Résilier son assurance automobile est très simple. Assurland vous explique comment procéder à travers ce guide.

Sommaire
  1. Résiliation d'un contrat d'assurance auto, comment ça marche ?
  2. Comment mettre un terme à mon contrat d'assurance voiture ?
  3. Quand peut-on résilier un contrat d'assurance auto ? Comment le résilier ? 
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Résiliation d'un contrat d'assurance auto, comment ça marche ?

Si vous possédez une auto, qui est un VTM (véhicule terrestre à moteur), vous devez obligatoirement l'assurer tel que le prévoit l'article L211-1 du Code des assurances. Vous allez donc souscrire un contrat pour chacune de vos voitures (si, le cas échéant, vous en possédez plusieurs). Mais parfois, vous pouvez vouloir résilier votre assurance, si vous désirez payer moins cher, souscrire davantage de garanties, si votre assureur augmente le montant de votre prime sans justification, ou encore si vous vous séparez de votre véhicule. Vous devrez alors passer par la case résiliation d'assurance.

Il est également possible que votre assureur mette un terme à votre contrat pour diverses raisons : défaut de paiement, trop de sinistres, fausse déclaration... En tant que conducteur résilié, vous devrez trouver une nouvelle assurance auto chez une compagnie différente ou, le cas échéant, vous tourner vers le BCT (Bureau central de tarification).

Comment mettre un terme à mon contrat d'assurance voiture ?

En tant qu'assuré, vous pouvez choisir de mettre un terme à votre assurance voiture. Plusieurs méthodes existent : une résiliation via les lois Chatel, Hamon, des formalités de résiliation s'utilisent en cas d'augmentation injustifiée du montant de votre cotisation,... Mais si vous ne vous séparez pas de votre véhicule ou que ce dernier n'est pas volé, bref, qu'il est toujours en votre possession, vous devrez retrouver une assurance.

Quand peut-on résilier un contrat d'assurance auto ? Comment le résilier ? 

Il est possible de mettre fin à une assurance auto à plusieurs moments. Il est d'abord possible de procéder à la résiliation moyennant un préavis de deux mois avant l'échéance de votre contrat. Vous pouvez également le faire dans le cadre de la legislation Chatel. Votre assureur doit vous rappeler votre faculté de résiliation, et le fait souvent via l'avis d'échéance. Cet avis doit vous parvenir 15 jours avant la date limite de résiliation. Si ce courrier vous est adressé en retard mais avant la date d'échéance, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier. Si cette lettre de l'assureur n'a pas été adressée ou envoyée hors délai, vous pouvez résilier à n'importe quel moment après cette date.

Enfin, vous pouvez aussi mettre un terme à tout moment à partir d'un an de souscription tel que prévu par la loi Hamon.

Il existe aussi des cas particuliers où vous pouvez résilier votre assurance automobile. Ces cas sont les suivants :

  • votre assureur augmente de manière injustifiée votre prime, si cette faculté de résiliation est prévue dans le contrat mais mal appliquée vous disposez généralement de 30 jours après la réception de l'avis d'échéance pour faire votre demande ;
  • votre véhicule a été volé et vous n'êtes pas assuré contre le vol ;
  • en cas de décès du souscripteur, le contrat est transféré à son héritier : ce dernier dispose de trois mois pour prévenir l'assureur du décédé et peut demander la résiliation du contrat.

Certains événements peuvent également vous permettre de résilier, s'ils ont un impact sur le risque :

  • un changement de domicile ;
  • un changement de situation matrimoniale ;
  • un changement de régime matrimonial ;
  • un changement de profession, départ à la retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Quels sont les textes légiférant la résiliation d'assurance auto ?

Les principaux textes légiférant la résiliation d'assurance auto sont les législations Chatel (n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)) et Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).

Comment marche la résiliation d'assurance auto avec la loi Chatel ?

loi-chatel

À savoir que cette législation est réservée aux personnes physiques et ne s'applique pas aux contrats de groupe.

Comment écrire sa lettre de résiliation d'assurance auto dans le cadre de la loi Chatel ?

Voici un exemple de lettre de résiliation d'assurance auto avec cette loi :

Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance auto n° [numéro du contrat], souscrit le [date de souscription du contrat].
Ayant reçu mon avis d'échéance le [date de réception de l'avis], je souhaite résilier au titre de la loi Chatel, en application des dispositions de l'article L113-12 du Code des assurances.
Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]

Comment fonctionne la résiliation d'assurance auto avec la loi Hamon ?

loi-hamon

 

 

Comment résilier une assurance auto avant échéance ?

Si votre contrat a plus d'un an, vous pouvez résilier avant l'échéance de celui-ci.

Puis-je résilier mon assurance auto à tout moment ?

Oui, il est possible de résilier son assurance auto à tout moment à condition que votre contrat accuse d'un an d'ancienneté au minimum. Dans le cadre de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, à partir de la date d'échéance si le porteur de risques n'a pas adressé l'avis d'échéance ou l'a adressé en retard après cette date, vous pouvez mettre un terme à n'importe quel moment.

Peut-on résilier une assurance auto sans motif ?

Pour mettre fin à une assurance automobile sans motif, il faut que vous déteniez votre contrat depuis un an minimum. Vous pourrez vous servir de la lésgislation Hamon pour mettre un terme à ou tout simplement résilier à l'échéance en respectant le préavis.

Quand envoyer sa lettre de résiliation d'assurance auto à son assureur ?

Si vous désirez mettre fin à votre assurance auto, vous devrez envoyer votre lettre de résiliation au moins 60 jours avant la date d'échéance à votre assureur, excepté dans les cas suivants :

  • l'assureur a envoyé l'avis d'échéance trop tard, c'est-à-dire moins de 15 jours avant la date de limite de résiliation (vous disposez alors de 20 jours après l'envoi du rappel pour transmettre votre lettre de résiliation) ;
  • toujours dans la cadre de la loi Chatel, à partir de la date d'échéance, si l'assureur ne l'a pas adressé ou l'a envoyé après cette date, vous pouvez résilier à n'importe quel moment ;
  • le porteur de risques oublie de vous signaler la reconduction tacite du contrat : vous pouvez alors résilier à tout moment.

Quel est le délai de prise d'effet de la résiliation pour une assurance auto ?

Le délai pour la prise d'effet de la résiliation pour une assurance auto est de 1 mois. En outre, si vous résiliez grâce à la loi Hamon une fois la première date d'anniversaire du contrat passée, la résiliation prendra effet 30 jours après.

Est-il possible de résilier l'assurance auto suite à la cession de véhicule ?

Oui, il est possible de procéder à une résiliation d'assurance auto pour cession de véhicule. En effet, le Code des assurances indique qu'une assurance voiture est suspendue le lendemain de la vente à 0h00. Pour procéder à la résiliation, n'oubliez pas de joindre à la lettre de résiliation le certificat de cession.

Comment résilier une assurance auto pour vente ?

Suite à la vente de votre auto, il faudra demander la résiliation de l'assurance auto par une lettre de résiliation envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception jointe d'un justificatif de vente (généralement le certificat de cession). Ensuite, le contrat sera résilié au maximum 10 jours après réception du courrier par l'assureur conformément à l'article L121-11 du Code des assurances.

Peut-on procéder à une résiliation d'assurance pour une voiture qui ne peut pas circuler ?

Si votre voiture ne roule pas, vous pourrez résilier son assurance (toujours en respectant le délai des deux mois si vous les faites à l'échéance) mais il faudra quand même trouver un autre assureur en amont. En effet, même si elle ne circule pas, son assurance reste obligatoire.

Conducteur résilié : quels sont les motifs ?

Il se peut que votre assureur résilie votre contrat d'assurance auto pour diverses raisons :

  • une aggravation du risque, déclarée ou non par l'assuré
  • le porteur de risques considère que vous avez eu trop de sinistres (cela augmentera en plus votre malus) ;
  • vous n'avez pas payé votre prime d'assurance (impayé).

Comment trouver une assurance auto après la résiliation par mon assureur ?

Dans ces situations si votre assureur met un terme à votre contrat, il vous faudra retrouver une assurance pour votre véhicule. Cependant, cela peut s'avérer complexe car les assureurs peuvent refuser votre profil, considérant par exemple que vous représentez un risque trop important. Plusieurs options s'offrent à vous : comparer les assurances, vous diriger vers une compagnie spécialisée comme SOS Malus ou encore contacter le BCT (Bureau central de tarification).

Quelle assurance auto si vous êtes résilié pour impayé ?

Si vous êtes résilié pour impayé, vous restez tout d'abord redevable de la cotisation impayée à votre assureur. En outre, vous serez inscrit à l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) pendant 5 ans pour les sinistres et 2 ans pour le reste (non paiement, fausse déclaration…). Ainsi, il existe des assurances spécialisées pour les conducteurs résiliés. Attention toutefois, ces contrats appliquent généralement une surprime, ce qui signifie que vous allez payer plus cher votre assurance voiture.

 

 

Comment trouver une assurance auto après une résiliation pour non-paiement ?

Pour retrouver une assurance auto pour non-paiement, Assurland recommande d'abord de procéder à une comparaison d'assurance pour voir si un assureur accepte votre profil. Sinon, vous pouvez vous diriger vers une compagnie spécialisée.

Quelle assurance auto pour conducteur avec retrait de permis ?

Si votre permis a été retiré, cela signifie que vous avez commis une infraction au code de la route. Votre porteur de risques est donc en droit de mettre fin à votre contrat d'assurance auto. Si c'est le cas, vous devrez tout de même retrouver une assurance. Pour cela, vous pouvez dans un premier temps procéder à une comparaison d'assurances voiture ; un assureur acceptera peut-être de vous assurer. Un comparateur peut également vous permettre de vous assurer pour moins cher.

Il existe également des contrats spéciaux pour conducteurs résiliés, mais ils sont plus chers. Enfin, si vous ne trouvez pas d'assureur acceptant de vous assurer, vous pouvez vous diriger vers le BCT, qui vous aidera à retrouver une assurance Responsabilité Civile, assurance obligatoire.

Qu'est-ce que le Bureau central de tarification (BCT assurance) ?

Le BCT (Bureau central de tarification) est un organisme aidant les personnes dont le contrat a été résilié à retrouver une assurance. C'est une autorité administrative indépendante qui a été créée par l'État et qui concerne les assurances obligatoires, comme la responsabilité civile auto.

Comment le BCT peut-il m'aider à retrouver une assurance auto ?

Il est possible de saisir le BCT uniquement après avoir essuyé un refus écrit de la part de d'un assureur auto. Vous devez impérativement saisir le Bureau Central de Tarification dans les 15 jours qui suivent la notification de refus des assureurs. Si le porteur de risques n'a pas notifié son refus, le BCT peut être saisi dans les 15 jours suivant la date de réception de votre courrier par l'assureur.

Vous devrez également fournir les documents suivants :

  • le refus d'assurance si l'assureur l'a bien notifié ;
  • les copies des demandes et accusés de réception en cas de refus non notifié ;
  • la lettre de résiliation de votre ancien assureur ;
  • un relevé d'information ;
  • le double de la proposition d'assurance ;
  • le devis ;
  • le nom de la société d'assurance que vous avez choisie.

Vous devez envoyer votre dossier à l'adresse suivante :

Bureau Central de Tarification
1, rue Jules Lefebvre
75009 PARIS
Tél : 01 53 21 50 40

Attention néanmoins, le BCT pourra décider du montant de votre prime pour que l'assureur accepte votre dossier. Vous risquez donc de payer plus cher qu'en temps normal.

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