Comment fonctionne la résiliation d'assurance santé ?

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Publié par le , Mis à jour le 06/04/2021 à 10:54

Payer ses cotisations moins chères, faire correspondre ses remboursements à de nouveaux besoins de santé, préférer un organisme mutualiste… Il existe plusieurs raisons de résilier son assurance santé, et également plusieurs méthodes pour le faire.

Pourquoi résilier son contrat d’assurance santé ?

Les mutuelles et assurances santé fonctionnent de la même façon : vous versez des cotisations régulières, et, en contrepartie, votre assurance santé vous rembourse une partie de vos soins non pris en charge par l’Assurance maladie. C’est pour ces raisons que l’on peut être amené à vouloir changer de complémentaire santé : pour obtenir de meilleurs remboursements, ou pour payer moins cher, en cas d’augmentation de la facture, par exemple. Dans ce cas, la comparaison d’assurance santé en ligne vous permet de trouver des tarifs plus intéressants et des remboursements qui vous correspondent davantage.

Il est aussi possible de vouloir passer d’une compagnie d’assurance santé à une mutuelle, si l’on souhaite participer à son Assemblée générale, par exemple. Les mutuelles sont en effet des sociétés de personnes à but non lucratif dont les membres (appelés sociétaires) peuvent participer aux prises de décisions.

 

 

Résiliation de mutuelle santé : comment faire ?

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier quand on le souhaite, mais uniquement après un minimum d’un an de souscription : c’est la résiliation infra-annuelle.

Pour rompre avant cette première échéance, il faut que l’assuré justifie d’un changement de situation impactant le risque (cette modification influe le montant de votre cotisation), pour l’une des raisons suivantes :

  • Déménagement
  • Évolution professionnelle
  • Changement d’état ou de régime matrimonial
  • Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle


Dans tous les cas, il faut, pour rompre son contrat, envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception à son assureur santé.

Attention, toutefois, ces possibilités de résiliation ne sont permises qu’aux détenteurs d’un contrat individuel. Les bénéficiaires d’une mutuelle d’entreprise n’ont aucune possibilité de résiliation, même s’ils ne sont pas satisfaits, car ils sont rattachés à un contrat collectif.

Modèle de lettre gratuit pour résilier sa mutuelle (contrat individuel)

Comment écrire une lettre pour résilier une mutuelle santé ? La question revient souvent et dépend de la raison de votre résiliation.

S’il s’agit d’un des changements de situation évoqués plus haut, voici un courrier type de résiliation, auquel vous pouvez joindre des documents attestant de cette évolution de statut (certificat d’embauche, justificatif d’habitation, livret de famille….). La lettre doit être envoyée dans les 3 mois suivant la date du changement :

 

Prénom Nom

Adresse

Code postal - Ville

Téléphone

Mail

 

Référence : Numéro du contrat d’assurance / d’adhérent

 

Destinataire 

Adresse

Code postal - Ville

 

Objet : Résiliation du contrat complémentaire santé la première année

(Ville), le (date)

 

Madame, Monsieur,

À la suite d'une modification de ma situation [Indiquer laquelle : modification du régime matrimonial, départ en retraite, cessation définitive d'activité professionnelle (…)], je souhaite mettre fin à mon contrat d’assurance complémentaire santé n° [Indiquer le numéro du contrat] souscrit le [indiquer la date de signature du contrat] chez [Indiquer le nom de l’assureur].

Je vous prie de bien vouloir accuser réception des pièces justificatives jointes à ce courrier [contrat professionnel, justificatifs de nouveau domicile, contrat de mariage…] et de faire le nécessaire afin d’interrompre cette assurance dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente lettre.

Je vous serais également reconnaissant(e) de me faire parvenir en retour un certificat de radiation et de me rembourser le trop-perçu éventuellement payé après ma demande de résiliation.

Je vous remercie par avance et vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Prénom et Nom

Signature.

 

Si vous avez souscrit il y au moins un an, vous n’avez besoin d’aucune raison pour rompre votre engagement, et cette démarche ne donne lieu à aucun frais. Toutefois, cette lettre n’est nécessaire que si vous souhaitez résilier sans changer pour un autre assureur, car dans ce cas votre nouvel organisme se chargera de votre résiliation. Voici un modèle de lettre de résiliation avant la date d’échéance :

 

Prénom Nom

Adresse

Code postal - Ville

Téléphone

Mail

 

Référence : Numéro du contrat d’assurance / d’adhérent

Destinataire

Adresse

Code postal - Ville

Objet : Résiliation de la complémentaire santé  

(Ville), le (date)

 

Madame/Monsieur,

Je tiens, par la présente lettre, à vous informer de ma décision de mettre fin à mon contrat d’assurance n°[numéro du contrat], au [la date de résiliation souhaitée : au minimum la date du premier anniversaire du contrat].

Je vous saurais reconnaissant(e), par avance, de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat à cette date. Je vous remercie de me faire parvenir en retour dans les meilleurs délais une attestation de résiliation, ainsi que le remboursement de l'éventuel trop-perçu.

Je demeure à votre entière disposition pour toute information complémentaire susceptible d’être nécessaire.

Je vous remercie par avance et vous prie de bien vouloir agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Prénom - Nom

Signature

 

Quel délai légal pour résilier une mutuelle santé ?

Si votre contrat santé a plus d’un an, vous pouvez l’interrompre quand vous le souhaitez. Votre nouvelle complémentaire se chargera gratuitement pour vous de la démarche de résiliation auprès de l’ancienne. Le délai de résiliation est d'un mois à compter de la notification de la demande.

Si vous souhaitez suspendre votre contrat en raison d’une évolution de statut impactant le risque, vous devez envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois mois qui suivent ce changement. Le contrat prendra fin un mois après l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation à l’échéance

Votre contrat de complémentaire santé est un contrat annuel : il est tous les ans renouvelé automatiquement. Mais avez le droit d’y mettre fin chaque année à son terme, sans motif, en respectant toutefois un préavis de résiliation avant l’échéance annuelle de votre contrat.

Cette date est indiquée dans les conditions particulières de votre contrat et dans l’avis d’échéance, ou échéancier, reçu annuellement. Elle peut correspondre à la date de signature du contrat (la date « anniversaire ») ou être fixée par convention au 31 mars ou au 31 décembre. Cette date doit dorénavant vous être rappelée, grâce à la loi Chatel, comme nous allons le voir plus bas.

Si votre prise en charge dépend d’une compagnie d’assurance, il faut signifier votre volonté de les quitter deux mois avant cette date. Si votre complémentaire a été souscrite auprès d’une structure reconnue par la Mutualité française, le préavis est de deux ou trois mois selon le contrat.

Comment résilier une mutuelle avec la loi Chatel

En vigueur depuis le 28 juillet 2005, la loi Chatel a pour but de vous protéger des reconductions annuelles tacites des contrats d’assurances, notamment de santé. Elle permet de vous rappeler que vous pouvez résilier à échéance.

Votre complémentaire a désormais obligation de vous prévenir au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, qui est fixée à deux mois avant son échéance. Si l’échéance de votre contrat tombe le 1er mars, la date limite pour adresser votre lettre se situe donc deux mois avant : au 31 décembre. L’assureur doit donc vous prévenir au moins deux semaines avant, le 15 décembre.

Attention toutefois, la loi Chatel ne s’applique qu’aux adhérents à des contrats individuels.

Les bénéficiaires de mutuelles d’entreprise n’ont aucune possibilité de résiliation avec cette loi, car ils sont tenus par un contrat collectif : seul leur employeur peut décider d’opter pour une autre complémentaire.

Puis-je résilier ma mutuelle quand je veux ?

Comme vu juste au-dessus, vous pouvez rompre votre contrat à l’échéance annuelle. Mais il est aussi possible de l’interrompre sans tenir compte de cette date : depuis la loi du 1er décembre 2020 vous pouvez mettre fin à votre contrat quand vous le souhaitez, sans justification et sans frais, mais après au minimum an de souscription.

Comment résilier une mutuelle santé en cours d’année ?

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de suspendre « à tout moment » votre contrat de complémentaire santé, après un an d’engagement, ce qu’on appelle la résiliation « infra-annuelle ». Cette possibilité avait été actée dans le cadre de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019.

La résiliation « à tout moment » concerne les contrats couvrant les garanties de frais de santé, c’est-à-dire les formules les plus communes, vous assurant un remboursement pour les consultations, médicaments et soins, en cas de maladie, maternité, ou accident. En revanche, cette loi ne s’applique pas aux contrats comprenant des garanties supplémentaires : par exemple l’invalidité, l’incapacité et le décès. Dans ce cas de figure, d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, comme pour tous les contrats collectifs, la résiliation infra-annuelle s’applique également, mais la décision de rompre le contrat revient au souscripteur du contrat collectif, donc à l’employeur.

Dans le cas d’un contrat individuel, et au bout d’un an de contrat, vous pourrez notifier votre souhait de partir par l’un des moyens suivants :

  • par lettre ou tout autre support durable (lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
  • par déclaration faite au siège social
  • par acte extrajudiciaire (exécuté par un huissier)
  • par un mode de communication à distance, si l’organisme en propose un (de type messagerie en ligne)
  • ou par tout autre moyen prévu par votre contrat.


Une fois cette demande de résiliation envoyée, votre assureur a ensuite l’obligation de vous en confirmer la réception par écrit, avec la date de prise d’effet, et de vous informer de votre droit à être remboursé de votre solde. Il n’a en revanche pas le droit de vous demander de régler des frais ou des pénalités.

résiliation-infra-annuelle-sante

Comment résilier une mutuelle quand on a une mutuelle obligatoire ?

Depuis 2016 l’Accord National Interprofessionnel (ANI) oblige l’employeur à proposer une complémentaire de santé à leurs salariés. Dès votre embauche, vous n’aurez donc plus besoin de votre mutuelle santé souscrite à titre individuel. Vous devez alors procéder à sa résiliation, au profit de votre nouvelle couverture collective obligatoire.

Dans ce cas de figure, il s’agit donc d’une résiliation pour changement de statut. Vous devez donc adresser à votre mutuelle le modèle de lettre proposé plus haut, en y joignant votre contrat d’embauche et la notification de votre obligation de souscrire à la couverture collective de votre entreprise.

Une adhésion obligatoire ne vous empêche pas en revanche de chercher une surcomplémentaire, pour couvrir d’éventuels soins qui ne seraient pas couverts par l’assureur imposé par votre employeur.

Peut-on résilier une mutuelle santé obligatoire ?

La demande de résiliation d’une mutuelle d’entreprise ne peut venir que du souscripteur, à savoir l’employeur. Les salariés bénéficiaires ne peuvent donc pas demander de façon individuelle à mettre fin à leur adhésion par lettre de résiliation.

Comment résilier sa mutuelle pour se rattacher à celle obligatoire du conjoint ?

La mutuelle collective obligatoire de votre conjoint ou conjointe peut prévoir une adhésion obligatoire pour les membres de la famille. Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à celle de votre entreprise. Si vous possédiez une couverture souscrite à titre individuel, vous devez la suspendre pour adhérer à celle de votre conjoint/conjointe. Il s’agit d’une résiliation pour motif d’évolution de statut professionnel, vous pouvez donc adresser à la structure le modèle lettre proposée plus haut, accompagnée des documents prouvant votre obligation d’adhérer à la mutuelle de votre conjoint/conjointe.

Dans le cas où votre mutuelle collective, ainsi que celle de votre conjoint/conjointe imposent toutes les deux l’adhésion des membres de la famille, vous avez la liberté de souscrire celle que vous désirez.

Peut-on résilier une mutuelle santé pour un changement de situation ?

Obligation d’adhérer à l’assureur de son/sa conjoint/conjointe, déménagement, nouvelle profession, retraite… Tous ces cas de figure constituent des changements de statut qu’il est possible de faire valoir pour interrompre votre mutuelle santé. À cette fin, vous pouvez utiliser librement le modèle de lettre de résiliation pour ce cas de figure proposé plus haut.

Comment arrêter la mutuelle intérimaire ? 

Les agences d’intérim sont des entreprises qui sont également soumises à l’obligation de prévoir une couverture santé collective pour leurs « salariés », que sont les intérimaires. Si vous avez cumulé plus de 414 heures de travail au cours des 12 derniers mois dans votre agence d’intérim, vous bénéficiez automatiquement de la mutuelle intérimaire obligatoire qu’elle prévoit. Vous ne pourrez la quitter que si vous n’êtes plus intérimaire.

Si vous ne remplissez pas les conditions horaires pour l’obtenir, vous pouvez souscrire librement une complémentaire santé individuelle. Dans ce cas, il est possible de résilier en envoyant une lettre de résiliation, et en respectant un préavis de deux mois avant la date d’échéance du contrat.

Quel est l’intérêt de changer de mutuelle ?

Changer de mutuelle peut comporter plusieurs avantages. Vous pouvez tout d’abord trouver un contrat proposant les mêmes couvertures que le vôtre, mais à un prix inférieur, grâce à la comparaison en ligne. Mais, au fil de la vie, les besoins de santé changent aussi. Dans ce cas, vous pouvez souhaiter changer pour être pris en charge pour certains besoins de santé et garanties spécifiques : de meilleurs remboursements en optique, en dentaire, en psychologie, ou en médecine douce (acupuncture, homéopathie…).

Comparer les devis d’assurances santé après une résiliation

La comparaison de complémentaires santé peut vous être très utile si vous souhaitez résilier. Elle vous permettra effectivement de sonder le marché pour trouver le meilleur assureur au meilleur tarif. Mais, surtout, si vous décidez de partir après un an de contrat, connaître déjà son futur assureur peut être très pratique : ce dernier s’occupera des démarches de résiliation à votre place. Cette solution vous permet d’éviter de ne plus être couvert dans l’intervalle de temps qui sépare la fin de votre ancien contrat et le début du nouveau.

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