Comment fonctionne la résiliation infra-annuelle de la mutuelle santé ?

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Publié par Théophile Robert le 09/07/2021 à 09:55 , Mis à jour le 01/07/2022 à 16:11

Depuis le 1er décembre 2020, résilier son contrat de mutuelle santé est devenu possible à tout moment dès un an d'adhésion. C'est ce que l'on nomme la « résiliation infra-annuelle ». Grâce à cette mesure, vous pouvez réaliser des économies en comparant les mutuelles et en changeant de contrat. Trouvez la complémentaire santé qui vous va le mieux !

Qu'est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, entrée en vigueur le 1er décembre 2020, a instauré la résiliation infra-annuelle de la mutuelle santé. Le décret d'application de la résiliation infra-annuelle a été publié au Journal officiel le 24 novembre 2020. La mesure permet à un assuré de résilier son contrat d'assurance ou de mutuelle santé à tout moment à partir d'un an de souscription, sans motif et sans frais. Depuis lors, il est plus facile de changer d'organisme de complémentaire santé. Auparavant, il fallait attendre l'échéance de son contrat chaque année pour pouvoir résilier.

Cette nouvelle législation n'est pas sans rappeler la loi Hamon, entrée en vigueur durant l'année 2015. Cette loi permet également la résiliation à tout moment d'un contrat d'assurance auto, habitation pour les locataires et plus récemment pour les copropriétaires et autres assurances affinitaires au bout d'un an de souscription, sans motif et sans frais.

Quels sont les contrats de santé concernés par la résiliation infra-annuelle ?

La résiliation infra-annuelle concerne à la fois les contrats individuels et collectifs (mutuelle d'entreprise). Dans le cas des contrats individuels, le souscripteur doit effectuer lui-même les démarches de résiliation auprès de son assureur (sauf s'il a souscrit un autre contrat, auquel cas le nouvel assureur s'occupe de toutes les formalités administratives). Dans le cas des contrats collectifs obligatoires d'entreprise (loi ANI), c'est à l'employeur de faire la demande de résiliation.

À savoir que cette loi s'applique à tous les contrats, dont ceux souscrits avant le 1er décembre 2020.

La résiliation infra-annuelle comportent tout de même quelques exclusions. C'est le cas des garanties de prévoyance invalidité, de décès ainsi que d'incapacité de travail. En ce qui concerne les formules mixtes comportant des garanties de santé et de prévoyance (les garanties de prévoyance sont considérées comme une option ici), la résiliation infra-annuelle reste possible.

Quelles sont les démarches pour résilier à tout moment sa mutuelle santé ?

Pour résilier à tout moment sa mutuelle santé à partir d'un an de souscription, il faut suivre quelques étapes. Tout d'abord, il faut identifier la date d'échéance du contrat. Mais quelle est-elle ? Cela dépend de la compagnie d'assurance, elle peut être la date de signature ou encore d'anniversaire. Dans tous les cas, elle sera rappelée par votre organisme de complémentaire santé dans chacun de vos avis d'échéance de cotisation.

Une fois cette date identifiée, si vous ne résiliez pas pour une nouvelle assurance, vous devez notifier votre assureur de votre résiliation grâce à l'un des moyens suivants :

  • par lettre ou tout autre support durable (lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique) ;
  • par déclaration faite au siège social de la mutuelle, ou chez le représentant de l'organisme assureur ;
  • par acte extrajudiciaire ;
  • par un mode de communication distance, si l'organisme assureur en propose un (de type messagerie en ligne) ;
  • ou par tout autre moyen prévu par votre contrat.

Une fois la notification transmise à l'assureur, il sera dans l'obligation de vous en confirmer la bonne réception par écrit. Cette notification devra également comporter la date de prise d'effet et vous informer de votre droit à être remboursé pour les cotisations payées en avance. La résiliation devient ensuite effective dans un délai d'un mois.

Sachez que la compagnie d'assurance n'a pas le droit d'exiger le règlement de frais ou de pénalités. En outre, si vous choisissez de changer d'assurance et que vous souscrivez chez une autre compagnie, elle se chargera de toutes les formalités, vous simplifiant grandement la tâche et vous permettant de gagner du temps. Attention aux éventuelles périodes de carence entre les deux contrats néanmoins !

Pour trouver une nouvelle complémentaire, vous pouvez vous diriger vers un comparateur de mutuelles santé. Avec cet outil, vous pourrez avoir un œil sur les prix et tarifs pratiqués sur le marché en moins de 5 minutes. Pour cela, il vous suffit de renseigner quelques informations sur votre profil et vos besoins de santé. Vous pourrez ensuite choisir les devis qui vous conviennent et payer le juste prix !

Quel est l'impact sur les contrats de santé ?

L'impact de cette loi est direct sur les contrats de santé et très avantageux pour le consommateur. En effet, elle permet de changer de mutuelle aisément : après 1 an d'assurance, plus besoin de se souvenir de l'échéance de son contrat chaque année ! Cela permet aussi au consommateur de ne pas être pris de court par cette date dans le cas où il la manquerait. Il pourra comparer à tout moment les mutuelles pour obtenir le meilleur contrat par rapport à ses besoins sans avoir à attendre.

De surcroît, cette mesure stimule la concurrence entre les différents organismes de complémentaire santé. On peut donc penser que cela amènera à terme à une diminution des prix de la couverture, ou du moins à réduire les augmentations tarifaires dans le temps. Mais cela pourrait aussi entraîner une baisse de la qualité des garanties et du service client dans une course à l'abaissement des tarifs. Les frais de gestion pourraient également augmenter, la résiliation infra-annuelle rendant certains travaux administratifs plus complexes pour les assureurs.

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