Accéder à la Complémentaire santé solidaire (CSS) devrait devenir plus facile à partir de cette année. C’est en tout cas le sens d’un décret publié le 15 décembre dernier et qui s’applique depuis le 1er janvier 2022. Pour faciliter le recours aux soins des personnes les plus modestes, l’accès à la CSS change sur plusieurs points.
Jusqu’ici, pour obtenir la CSS, étaient prises en compte les ressources (revenus professionnels, prestations sociales…) et les avantages en nature perçus par le foyer durant les 12 mois qui précédaient la demande de la CSS.
Depuis le 1er janvier : la période de référence reste de douze mois, mais est décalée d’un mois. Par exemple, si la demande est faite en juin, le calcul ne se fait plus sur une année de mai à juin de l’année précédente, mais d’avril au mois de mai de l’année précédente.
Pour demander la CSS, les travailleurs indépendants ou non-salariés agricoles, devront désormais présenter leurs revenus nets découlant de leur activité professionnelle (tels que présentés sur leur dernier avis d’imposition).
Il est bien sûr possible d’obtenir la CSS avant même de déclarer ses premiers revenus : dans ce cas, c’est le chiffre d’affaires hors taxe des quatre trimestres qui précèdent la demande qui sont pris en compte. Pour les dirigeants sociaux, c’est la part du bénéfice soumise à l’impôt sur le revenu qui est retenue.
À partir du 1er avril 2022, les enfants du foyer peuvent aussi bénéficier de la CSS, et ce, à condition qu’ils aient moins de 25 ans à la date de la demande. Il peut s’agir :
Jusqu’ici, la demande de renouvellement des droits à la CSS obligeait l’ayant-droit à joindre de nouveau le bulletin d’adhésion et l’autorisation de prélèvement bancaire. Ces deux documents ne sont plus nécessaires si :
Selon le site du service public, pour bénéficier de la CSS sans participation financière, le plafond de ressources ne doit pas dépasser 9 041 € par an pour une personne seule, soit 753 € de revenus par mois.
Pour bénéficier de la CSS sans participation financière, le montant du plafond de ressources est fixé à 12 205 € par an pour une personne seule, soit 1 017 € de revenus par mois.
Pour vous aider à savoir si vous êtes éligible à la CSS, le plus simple est d'utiliser le simulateur de l'Assurance maladie.
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