Généralisation de la complémentaire santé : les cas de dispense ?

La généralisation de la complémentaire santé étendue à tous les salariés est un bienfait pour les Français. Cette réforme permet d’offrir une couverture de santé à tous les salariés du privé qui n‘en n’ont pas encore via leur entreprise. Mais certains pourront être dispensés de cette affiliation.

Généralisation de la complémentaire santé : comment ça marche ?

Afin de couvrir tous les Français en matière de santé, l’accord national interprofessionnel (ANI) a souhaité mettre en place la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé. Une réforme qui touchera pas moins de 4 millions de salariés ne disposant pas encore d’une bonne assurance santé les couvrant pour leurs dépenses de santé.

Depuis le 1^er juillet, les négociations des partenaires sociaux dans les branches professionnelles ont débutées, afin d’offrir d’ici le 1^er janvier 2016 une couverture de santé collective minimum aux salariés.

Cette disposition sera automatique et obligatoire, mais certains pourront bénéficier de dispenses pour ne pas adhérer à l’assurance collective imposée par l’entreprise.

Quand peut-on être dispensé de l’assurance santé collective ?

Malgré son caractère obligatoire, certains pourront passer entre les mailles du filet et ne pas adhérer à la complémentaire mise en place au sein de leur entreprise.

Six cas de dispenses sont d’ores et déjà prévus :

• Pour les salariés en CDD ou en contrat d’au moins 12 mois dans le cas où ils possèdent déjà une assurance santé équivalente
• Pour les salariés en contrat de moins d’un an, même sans assurance santé ou mutuelle individuelle
• Pour les salariés à temps partiel dont la prime d’assurance collective atteint au moins 10 % du salaire brut
• Pour les salariés qui bénéficient des aides de santé type ACS ou CMU-c (lorsqu’ils ne sont plus éligibles à ces aides, ils doivent prendre la couverture collective de l’entreprise)
• Pour les salariés qui possèdent déjà une assurance santé individuelle lors de l’instauration du dispositif ou lors de la date d’embauche (en cas de résiliation, ils bénéficient de la formule collective de l’entreprise)
• Pour les salariés qui bénéficient d’une couverture santé collective en même temps que leurs ayants droit (la couverture doit être conforme à l'arrêté du 26 mars 2012)

Les dispenses d’adhésion seront régies par les mêmes conditions « que le contrat collectif résulte d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur».

Les employés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place de cette protection de santé pourront toujours refuser d’y être affiliés si cette dernière a été instaurée par décision unilatérale de l’employeur.

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