La CNIL ne s'oppose pas à l'envoi d'une liste des patients non-vaccinés aux médecins traitants

La CNIL a validé aujourd’hui l'idée que l'Assurance maladie puisse transmettre aux médecins traitants une liste de leurs patients non-vaccinés. Le but est de leur permettre d'informer les personnes n'ayant pas encore franchi le pas, sous certaines conditions toutefois.

Une pratique légale ?

Comment faire passer à la campagne de vaccination un nouveau cap, alors que le plafond des vaccinés semble se dessiner, et que la menace du variant Delta se précise ? Le ministre de la Santé, Olivier Véran, souhaitait, fin juin, que les médecins de ville puissent sensibiliser leurs patients sur ce sujet.

Mais, pour cela, il leur faut savoir lesquels sont déjà vaccinés et ceux qui ne le sont pas encore. Une liste que peut fournir l’Assurance maladie, qui recense les personnes passées par un centre de vaccination. Mais l’exécutif s’interrogeait sur la légalité de cette pratique. 

Ce mercredi 7 juillet, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a validé, sous certaines conditions, l’envoi aux médecins de la liste de leurs patients non-vaccinés contre le Covid-19. Cette possibilité devrait maintenant être acté par un décret :

« La législation qui protège le secret médical ne s’oppose pas, selon la CNIL, à ce qu’un médecin accède au statut vaccinal de ses patients, dès lors qu’il s’agit de personnes qu’il prend en charge et que la connaissance de cette information est pertinente pour les soigner et les conseiller. De même, la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) peut accéder à des informations médicales sur les assurés sociaux pour les informer et les sensibiliser à certaines démarches proposées par le système de santé. »

La CNIL pose trois conditions

Toutefois, la CNIL pose quelques conditions à cette nouvelle pratique qui vise à présenter les avantages de la vaccination. Tout d’abord, cette liste ne devra être fournie par l’Assurance maladie qu’aux médecins qui en font la demande (« et non systématiquement à l’ensemble des médecins traitants », précise la CNIL).

De plus, la liste devra être supprimée par le médecin dès la fin de son action de sensibilisation. Et, enfin, la CNIL insiste bien sur le fait que cette campagne doit avoir pour objet « d’informer et de sensibiliser », et non d’essayer de « convaincre » les personnes qui indiquent ne pas souhaiter se faire vacciner.

Pour les assurés n’ayant pas déclaré de médecin traitant, c’est l’Assurance maladie qui pourra entrer en contact avec eux. Ce n’est pas la première fois d’ailleurs, depuis le début de la crise sanitaire, qu’une telle initiative est entreprise : en avril dernier, l’Assurance maladie avait par exemple mener une campagne d’information par courrier à destination des plus de 75 ans.

Mais, ce qui davantage réagir cette fois, c’est l’idée que puisse être transmise librement une donnée de santé (le fait de s’être fait vacciner ou non). Ces données sont particulièrement sensibles et prisées par les cybercriminels (d’où les attaques informatiques récurrentes envers les établissements et mutuelles santé).

Il y a quelques années, la CNIL avait également mis en garde à ce sujet… l’Assurance maladie, pointée du doigt pour des manquements à la sécurité des données de santé qu’elle conserve.

La situation de la vaccination en France

34,3% de la population est complètement vaccinée (23 millions de personnes)

57,2 millions de doses ont été administrées

51,5% de la population a reçu au moins une dose

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