La FFA veut donner une place plus importantes aux complémentaires santé

La réforme des complémentaires santé via le projet « Grande Sécu » fait couler de l'encre. Faut-il augmenter ou réduire le poids des complémentaires santé dans la prise en charge des soins des Français ? Pour la FFA (Fédération française de l'assurance), la réponse est assez claire : elles doivent avoir plus de place. Cinq propositions ont été données en ce sens.

S'affranchir du contrat responsable

Le mercredi 13 octobre 2021, la FFA a publié son livre blanc qui propose plusieurs pistes de réflexion concernant le projet « Grande Sécu », auquel elle s'oppose. La première proposition veut affranchir les complémentaires du contrat responsable, qui constitue aujourd'hui 96 % des contrats de santé. La FFA veut « redonner des marges de manœuvre aux assureurs » afin de proposer « des réponses adaptées aux Français selon leurs besoins ».

Pour cela, elle demande le déplafonnement des remboursements des dépassements d'honoraires, des planchers de la prise en charge optique et auditive (en dehors du 100 % santé) et l'abrogation de l'obligation de prise en charge de tous les restes à charge. Pour contrebalancer cela, les complémentaires s'engageraient sur plusieurs points : mise en place de franchises et limites de remboursement ainsi que de démarches de prévention pour certains soins.

D'après la Fédération, ces mesures ne feraient pas augmenter le montant des cotisations. « Ce ne sera pas nécessairement plus coûteux car cela sera modulé d'un client à l'autre », allègue Pierre François, président du comité santé.

Une plus grande collaboration entre assureurs et professionnels de santé

Deuxième proposition : « développer le champ des partenariats avec les professionnels de santé ». Pour cela, les assureurs devraient pouvoir conclure des contrats avec ces derniers. L'argument est le suivant : les complémentaires et professionnels de santé fonctionnent déjà de concert dans les réseaux de soins, qui « sont plébiscités à 80 ou 90 % par les assurés », explique Florence Lustman, présidente de la FFA.

Pour plaider en la faveur de cette mesure, les assureurs pourraient s'engager à davantage indemniser les dépassements d'honoraires sous réserve d'engagements de qualité et de maîtrise tarifaire des professionnels de santé. D'après Florence Lustman, ces professionnels « partagent notre diagnostic ».

Changer la répartition de la prise en charge entre Sécurité sociale et complémentaires santé

La troisième proposition de la FFA consiste en un changement des « territoires de prise en charge intégrale par les assureurs ». En d'autres termes, la Fédération réclame une nouvelle répartition de la prise en charge de certains soins entre la Sécurité sociale et les complémentaires : optique, médicaments, dentaire... Pour ce dernier exemple, les assureurs se chargeraient de l'indemnisation des prothèses et implants, tandis que la Sécurité sociale prendrait en charge la prévention et les soins.

Donner plus de place aux assureurs concernant la prévention

Quatrièmement, la FFA réclame la mise en place d'une convention entre assureurs et pouvoir publics à propos de la prévention des risques de santé. En pratique, les organismes de complémentaire pourraient se charger de missions de prévention dont les objectifs seraient fixés par le gouvernement et mesurés via des indicateurs de suivi. Dans le même temps, les assureurs désirent avoir accès aux données médicales anonymisées des Français pour améliorer le parcours de soin tout en garantissant le respect du RGPD.

Alléger la fiscalité de la santé pour les publics modestes

Dernièrement, la FFA propose un allègement de l'imposition des contrats de santé pour les publics les plus modestes, dont les finances entraînent parfois un renoncement aux soins. En termes de chiffres, la fiscalité serait similaire à celle de la TVA pour les biens de première nécessité pour les retraités, étudiants et chômeurs, soit 5,5 %. « Contrairement à d'autres pays comme l'Allemagne, la complémentaire santé est aujourd'hui très taxée, à plus de 20 % (ou 13 % pour les contrats responsables) », argumente Florence Lustman.

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