La loi Hamon ne concerne pas l'assurance santé, mais...

Publié par La rédaction le 25/03/2014 à 14:26 , Mis à jour le 28/06/2022 à 11:17
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Si la loi Hamon permet bien la résiliation à tout moment après une année d’engagement, les contrats d’assurance santé ne sont pas concernés par mesure de 2015. En revanche, depuis le 1er décembre 2020, une nouvelle loi a ouvert cette possibilité aux contrats d'assurance santé : il est désormais possible de résilier avec sa mutuelle quand on le souhaite, après un an de souscription. Explications.

Les assurances résiliées grâce à la loi Hamon

La loi Hamon concerne essentiellement l’assurance auto, l’assurance moto et l’assurance habitation. Elle s'applique aussi aux assurances affinitaires (les assurances couvrant les objets ménagers ou du quotidien)/

Avec la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat quand on le souhaite, sans pénalité ni frais, ni justification, dès lors que le contrat d'assurance a au minimum un an.

L’objectif de la loi Hamon est de favoriser la concurrence entre les assureurs et de permettre aux assurés de trouver plus facilement la bonne assurance auto, moto ou habitation. En effet, plus rien n'empêche un assuré de changer d'assurance auto, moto ou habitation tous les ans s'il le souhaite. Cette méthode est même recommandée, puisque les assureurs ont tendance à réserver leurs meilleures offres et promotions aux nouveaux clients, plutôt que de les proposer aux assurés fidèles. 

Des baisses de tarifs sont donc également attendues avec la loi Hamon, car les assureurs vont se battre pour conserver leurs clients plus d'un an, et les autres pour les récupérer avec des offres attractives. baisser les tarifs. De leur côté, les assureurs ne cachent pas leur pessimisme, craignant que la loi ne fragilise le principe de mutualisation.

La complémentaire santé non prévue par la loi Hamon

Si ces trois types d’assurance peuvent être résiliés plus facilement, il en est autrement pour l’assurance santé, qui est restée longtemps soumise à la loi Chatel. Cette loi, en vigueur depuis 2005, oblige les assureurs à avertir les assurés de leur droit de résilier tous les ans à la date d'échéance du contrat, et du délai qu'ils ont pour le faire.

La loi Chatel visait à mieux protéger le consommateur, en évitant la reconduction tacite annuelle des contrats, qui a cours largement dans le secteur de l'assurance : si vous n'exprimez par votre souhait de résilier en temps et en heure, votre contrat est automatiquement renouvelé pour un an. 

Ainsi, la résiliation peut intervenir chaque année, sous réserve de respecter un délai de préavis. L'assureur doit vous prévenir de votre possibilité de résilier au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, qui est fixée à deux mois avant son échéance. Si l’échéance de votre contrat tombe le 1er mars, la date limite pour adresser votre lettre se situe donc deux mois avant : au 31 décembre. L’assureur doit donc vous prévenir au moins deux semaines avant, le 15 décembre.

Dans le cadre d'une résiliation grâce à la loi Chatel, la rupture du contrat s'effectue sans frais et n’engendre pas de pénalités pour l’assuré.

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Résilier sa mutuelle santé quand on le souhaite, c'est désormais possible !

Comme nous venons de l'évoquer, la loi Chatel oblige donc les assureurs (y compris en santé) à prévenir les assurés de leur possibilité de résilier, ainsi qu'à leur indiquer la date limite pour le faire. 

Mais, depuis le 1er décembre 2020, il est possible de rompre son contrat d'assurance santé (avec une compagnie d'assurance, une mutuelle ou une complémentaire santé) sans tenir compte de cette date d'échéance

C'est ce qu’on appelle la résiliation « infra-annuelle » ou encore « à tout moment ». Cette dernière expression est quelque peu trompeuse : il est bien possible de résilier sa mutuelle santé quand on le souhaite dans l'année, mais il faut tout de même attendre le premier anniversaire du contrat. Une fois cette date passée, il est en effet permis de résilier à n'importe quel moment

Pour leur dire en quelques mots : après une année de souscription, vous êtes libre de résilier quand vous le souhaitez, sans frais ni besoin de justification. Cette possibilité de résiliation imite donc celle déjà en vigueur depuis 2015 en auto, moto et habitation, rendue possible par la loi Hamon. Mais ce n'est pas la même loi qui permet de résilier désormais à tout moment en santé : cette nouvelle liberté donnée au consommateur avait été actée dans le cadre de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019.

La résiliation « à tout moment » concerne les contrats individuels couvrant les garanties de frais de santé, c’est-à-dire les formules les plus répandues, qui vous assure un remboursement pour les consultations, médicaments et soins, en cas de maladie, de maternité, ou d'accident. En revanche, cette loi ne s’applique pas aux contrats comprenant des garanties supplémentaires : par exemple l’invalidité, l’incapacité et le décès.

Dans le cadre d'un contrat individuel, l'envoi d'une lettre recommandée à votre assureur ou mutuelle santé demeure sans doute le moyen le plus simple pour résilier. Une fois cette demande de résiliation envoyée, votre assureur a ensuite l’obligation de vous confirmer la rupture de votre contrat, avec la date de prise d’effet, et de vous reverser un éventuel trop-perçu. Il n’a en revanche pas le droit de vous demander de régler des frais ou des pénalités de départ

Dans le cas d'une mutuelle d'entreprise obligatoire, la résiliation infra-annuelle est également envisageable, mais la décision de rompre le contrat ne peut revenir qu'au souscripteur du contrat collectif, donc à l’employeur.

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1 RÉACTION
autard 22/10/2015 à 14:18
....ainsi que les contrats complémentaires d'un bien ou d'un service. l'assurance complémentaire santé faisant, comme son nom l'indique partie des contrats complémentaires d'un service principale celui-ci étant en général servi par la sécurité sociale .

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