La perte d'autonomie intégrée aux garanties résiliables à tout moment

Un décret récemment publié au Journal officiel a légèrement modifié l’application de la résiliation infra-annuelle en santé. Désormais, les contrats de complémentaires santé contenant des garanties liées à la perte d’autonomie pourront potentiellement être résiliés, eux aussi, à tout moment. 

La perte d'autonomie n'est plus un frein à la résiliation à tout moment

Depuis le mois de décembre 2020, il est possible de résilier sans frais ni justification son contrat de complémentaire santé individuel passé un an de souscription, sur le même principe que ce qui a déjà cours pour les assurances auto, moto et habitation depuis la loi Hamon, entrée en vigueur en 2015.

Toutefois, cette législation souffre de quelques restrictions. D’abord, les particuliers assurés via un contrat collectif souscrit par leur entreprise n’ont pas d’eux-mêmes la liberté de résilier : seul l’employeur est en capacité de le faire.

Ensuite, la résiliation infra-annuelle ne s’appliquaient qu’à certains contrats. Ceux qui peuvent être résiliés à tout moment sont ceux qui couvrent les garanties de frais de santé, c’est-à-dire les formules les plus répandues. Elles assurent un remboursement pour les consultations, médicaments et soins, en cas de maladie, maternité, ou accident.

Reste la question des autres garanties, qui peuvent notamment être contenues dans les assurances prévoyance. Dans sa version initiale, le texte tolérait que les contrats garantissant d’autres risques puissent également être résiliés à tout moment. Cette « exception » comprenait les garanties : 

• décès
• incapacité de travail ou invalidité,
• assistance
• protection juridique
• responsabilité civile
• nuptialité-natalité
• indemnités en cas d’hospitalisation.

Désormais, est accolé à ces garanties le risque « perte d’autonomie ». Pour le dire d’un mot, les contrats santé contenant ce type de couverture ne devraient plus être exclus de la possibilité de résilier après un an de souscription. En tout cas, la perte d’autonomie entre bien dans la liste règlementaire des « tolérances » admises par la loi. Parmi les couvertures offertes par la garantie perte d'autonomie, on peut trouver : 

• la prise en charge des dépenses liées à la maladie
• la prise en charge d'une aide à domicile
• la prise en charge des frais liés au placement dans une institution ou un établissement de santé.

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