Le tiers payant à 100 % obligatoire a été voté par l'Assemblée

Le vendredi 23 octobre, un amendement a été voté par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Cet amendement valide et rend effectif le remboursement total des équipements et soins auditifs, optiques et dentaires dans le cadre du 100 % santé.

Une mesure prévue dans le PLFSS pour 2021

Le vendredi 23 octobre était le dernier jour d'examen du PLFSS pour 2021, un vote global étant programmé pour le mardi 27 octobre prochain. À l'occasion de ce dernier temps de consultation quant aux mesures à adopter dans le cadre du prochain PLFSS, les députés ont voté l'amendement concernant le tiers payant intégralement remboursé à destination des assureurs et autres organismes de complémentaires santé.

Dans le détail, cet amendement 1 333 vient se greffer à l'article 33 relatif à la prorogation au 31 mars 2023 de la convention médicale entre l'assurance maladie et les médecins libéraux. Il a été déposé par Paul Christophe, l'un des sept rapporteurs du projet de loi ainsi qu'Agnès Firmin Le Bodo, députée LaRem. En outre, avait déjà été joint à cet article un autre article généralisant la pratique du tiers-payant à 100 % pour les interventions liées à un avortement (IVG – interruption volontaire de grossesse).

Tiers payant généralisé : la cerise sur le gâteau du 100 % Santé

Cet amendement 1 333 parachève la réforme du 100 % Santé, autrement appelée « Reste à charge zéro ». L'objectif de cette réforme est de permettre au plus grand nombre de bénéficier d'équipements et de services de soins de postes de dépenses parfois très onéreux (dentaire, optique, auditif) et, corrélativement, de lutter contre le renoncement aux soins. D'après Agnès Firimin Le Bodo, elle va « rendre effectif le tiers-payant intégral pour les équipements et les soins du 100% Santé en le rendant obligatoire pour les organismes de complémentaire en santé proposant des contrats responsables ».

Cette réforme du 100 % Santé avait déjà soulevé de nombreuses interrogations et créé des tensions, notamment entre les opticiens et les OCAM (organismes complémentaires d'assurance maladie), qui n'avaient pas tous été préparés à ces nouvelles prises en charge. Cela fait également plusieurs années que la mesure est en discussion : en 2016, le Conseil constitutionnel avait tranché pour un tiers-payant non-intégral, autrement dit un tiers-payant non-obligatoire pour la part complémentaire. Pour fin 2017, était ensuite prévue la généralisation du tiers payant intégral. Cette dernière avait été repoussée et n'entrera donc en vigueur qu'en 2022, tel que la députée l'a annoncé, « afin de laisser le temps nécessaire aux organismes d’adapter leurs contrats responsables ».

Que faut-il savoir sur le tiers payant intégral ?

Le tiers-payant intégral signifie qu'un patient n'a aucun frais de santé à avancer dans le cadre d'une consultation d'un professionnel de santé ou de l'acquisition d'un équipement tel que des lunettes ou des prothèses auditives. Le médecin ou spécialiste sera directement remboursé par l'Assurance maladie, la mutuelle du patient ou encore le dispositif dont il bénéficie (ACS, CMU-C, AME).

« Madame Firmin Le Bodo, vous proposez de rendre obligatoire, à partir du 1er janvier 2022, le bénéfice du tiers-payant dans les contrats responsables des complémentaires santé pour l'ensemble des prothèses optiques, dentaires, auditives dans le cadre du 100 % santé. C'est pour moi l'occasion de saluer la montée en charge très forte de ce programme, qui avait été beaucoup travaillé par Agnès Buzyn, à laquelle je rends hommage pour ce beau bilan », avait approuvé le ministre de la Santé Olivier Véran.

Le ministre a également annoncé qu'il présenterait « les chiffres de répartition et d’imprégnation de ce nouveau marché du reste à charge zéro ». « Il faudra que nous en parlions avec les organismes complémentaires, mais il me semble que la date que vous avez retenue est de nature à permettre que la discussion ait lieu. Tout cela contribuera à renforcer l’accès aux soins », avait-il complété.

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