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Les arrêts de travail prescrits en visio resteront tous remboursés

21 déc. 2022 Jordan Hervieux 119 vues

Si le Conseil constitutionnel s’apprête à valider la majeure partie du budget de la Sécurité sociale pour 2023, il a toutefois censuré les dispositions qui prévoyaient un déremboursement pour certains arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation.

Rétropédalage du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé la plupart du budget de la Sécurité sociale pour 2023, mais a censuré les dispositions visant à ne plus rembourser certains arrêts de travail prescrits lors de téléconsultations. L'article 101 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoyait que les arrêts de travail prescrits à distance par des professionnels autres que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seraient plus pris en charge par la Sécurité sociale. Cette décision oblige l'Assurance maladie à trouver un autre moyen de lutter contre les pratiques douteuses liées à la téléconsultation.

Ces dispositions "peuvent avoir pour effet de priver l'assuré social du versement des indemnités journalières alors même qu'un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail", avance la haute juridiction. Pour cette raison, l'article visé n'est pas conforme au 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel "tout être humain qui se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence", jugent les sages de la rue de Montpensier dans leur décision.

En mettant en place cette mesure, le gouvernement et l'Assurance maladie ambitionnaient l'endiguement de certaines pratiques coûteuses pour la Sécurité sociale, telles que la délivrance d'arrêts de travail par des plateformes de téléconsultation comme Qare ou Medadom. "Le déremboursement des arrêts de travail pénalise avant tout les patients éloignés des structures de soins et/ou désargentés", indiquait en octobre Olivier Thierry, le patron de Qare à Capital.

Une activité compliquée à réglementer 

Le Conseil constitutionnel semble avoir pris le parti des plateformes de téléconsultation. L'Assurance maladie devra donc se fier à la charte des bonnes pratiques de la téléconsultation, publiée en avril 2022, pour réglementer cette activité. Cette charte vise notamment à empêcher les consultations à distance entre un médecin et un patient qui ne se sont jamais rencontrés physiquement dans un cabinet médical.

"La primo-consultation ne constitue pas un motif d’exclusion de la téléconsultation, mais la téléconsultation est d’autant plus pertinente que la relation patient-professionnel est déjà établie. Le recours à la téléconsultation doit ainsi prioritairement se faire dans le cadre d’une relation entre un patient et son médecin traitant".

Un objectif compliqué à mener à bien, car 6,3 millions de Français ne disposent pas de médecin traitant, dont environ 600.000 souffrent d'une affection longue durée (ALD).

“La consultation en présentiel reste l’acte de référence” 

Cette charte met en garde également les professionnels de santé contre les publicités commerciales des sociétés de téléconsultation, dont certaines d’entre s’affirment “en offreurs de soins en mesure de répondre à tous les besoins de la population en dehors de tout parcours de soins, et de toute réponse coordonnée aux besoins de la population à l’échelon d’un territoire”. Cependant, comme le souligne l’Assurance maladie dans cette charte, “la consultation en présentiel reste l’acte de référence” et doit “être privilégiée dans les situations où elle est possible”.

Le Conseil constitutionnel a néanmoins validé les principales dispositions du budget de la Sécurité sociale pour 2023, telles que la gratuité de la pilule du lendemain, la hausse du prix du tabac et la quatrième année d'internat de médecine générale. Toutefois, il a censuré 11 autres dispositions considérées comme des "cavaliers sociaux" par les Sages, c'est-à-dire qui n'avaient pas leur place dans ce texte.

Ces dispositions concernaient notamment la participation des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des infirmiers à la permanence des soins, ainsi que les limitations de recours à l'intérim médical par les établissements de santé et médico-sociaux et les laboratoires de biologie médicale pour les professionnels débutant dans leur carrière. Les Sages ont rejeté le recours déposé par les députés de gauche qui contestaient les conditions d'adoption du texte via l'article 49.3 de la Constitution. Selon le Conseil, "aucune exigence constitutionnelle n'a été méconnue" par le gouvernement dans ce cas.

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