Les transports sanitaires non urgents bientôt moins remboursés

Un décret publié récemment propose une réduction de la couverture par la Sécurité sociale pour les déplacements en ambulance qui ne sont pas considérés comme urgents. Dans ce contexte, les complémentaires seront tenus de fournir une compensation.

Un taux de remboursement passant de 65 à 50 %

La mesure est entrée en vigueur au cours du week-end. L'Assurance maladie a décidé de réduire sa prise en charge des transports sanitaires non urgents, passant ainsi d'un remboursement de 65 % à environ 50 %. Selon le texte officiel publié le samedi 20 mai 2023 au Journal officiel, les assurés devront désormais assumer une part plus importante des frais liés aux transports sanitaires, à savoir entre 45 et 55 %, alors qu'auparavant cette part se situait entre 30 et 40 %. Les complémentaires santé seront responsables de prendre en charge le reste des frais.

La mesure concerne les transports sanitaires non urgents, qu'ils soient effectués en véhicule sanitaire léger ou en ambulance. La décision s'appliquera aux transports programmés pour les patients qui ne bénéficient pas déjà d'une exonération, telle que celle accordée aux malades chroniques, aux femmes enceintes, aux personnes invalides, selon les informations de l'AFP.

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Un reste à charge moyen désormais à 25 euros

L'objectif principal de cette mesure est de "neutraliser" la gratuité des "transports sanitaires urgents" mise en place par l'adoption de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.

En effet, la loi stipule que cette "exonération de ticket modérateur pour les transports urgents" doit être "neutralisée" par une augmentation du ticket modérateur pour les transports programmés. L'Union nationale des complémentaires santé (Unocam), qui s'oppose à cette mesure, rappelle dans un avis rendu en mars 2023 que cette disposition a été prévue par la loi.

Selon l'AFP, les ambulances privées envoyées sur demande du Samu sont désormais entièrement prises en charge à 100 % depuis le 1er janvier. Cela représente un coût évalué à 70 millions d'euros par an, selon l'étude d'impact du budget 2023 de la Sécurité sociale.

Cette dépense supplémentaire sera donc compensée par une répercussion sur environ 12 millions de trajets programmés. En conséquence, la contribution financière moyenne restante à la charge des patients passera désormais de 20 à 25 euros, selon les calculs du gouvernement.

Une compensation des complémentaires

En apparence, il n'y aura pas de changement visible du côté des patients. Bien que l'Assurance maladie remboursera moins ces transports, les mutuelles, assurances et organismes de prévoyance seront responsables de compenser partiellement cette diminution de remboursement, évitant ainsi aux patients de payer le complément.

Cette mesure a été vivement contestée par les organismes de complémentaires santé. En mars dernier, l'Union nationale des complémentaires santé (Unocam) a exprimé un avis défavorable, émettant des doutes quant à la neutralité financière de l'opération présentée par les autorités dans le cadre du PLFSS pour 2023.

L'Unocam a également signalé qu'une négociation était en cours entre l'Assurance maladie et les syndicats d'ambulanciers, visant notamment à revaloriser les tarifs des transports programmés (VSL et ambulances).

Ces négociations ont abouti à un accord avec une enveloppe budgétaire attribuée de 340 millions d'euros d'ici 2025, incluant des augmentations des tarifs des transports réglementés.

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