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Vers un encadrement plus strict des centres dentaires et ophtalmos

01 déc. 2022 Jordan Hervieux 112 vues

La proposition de loi de la députée Renaissance Fadila Khattabi a été adopté ce mercredi avec 161 voix pour et aucune contre. Elle vise un meilleur encadrement de l’installation et des pratiques des centres de soins, après les scandales sanitaires récents. 

Mieux contrôler les soins 

L’Assemblée nationale a adopté ce mercredi l’encadrement plus strict des centres de santé et notamment d’une approbation préalable de l’Agence nationale de santé (ARS) pour les professionnels assurant les soins dentaires et ophtalmiques. Cette proposition de loi de Fadila Khattabi fait suite aux “graves manquements” de “certains centres”. Les scandales de Dentexia en 2015 où des centres dentaires à bas prix avaient été liquidés à la suite de nombreuses plaintes de patients, et celui de Proxidentaire en 2021 pendant lequel des dizaines de patients avaient signalé des mauvais traitements, des mutilations et des abus financiers.

Toutefois, pour la présidente des affaires sociales, cette proposition n’a “en aucune manière (pour but) de jeter l’opprobre sur l’ensemble des centres". Elle vise “les personnes mal intentionnées” voulant “créer des machines à cash sans se soucier de la qualité des soins”.

Ce texte, adopté avec 161 voix pour, aucune contre et 18 abstentions, prévoit que les centres dentaires ou ophtalmologiques voulant ouvrir et effectuer des soins remplissent un cahier des charges. Pour bénéficier d’un agrément de l’ARS et donc exercer, ces centres devront soumettre : 

  • un projet de santé,

  • des déclarations de liens et conflits d’intérêts de leur instance dirigeante,

  • des contrats liants leur organisme gestionnaire à des sociétés tierces.

Impossible d'exercer sans l'agrément de l'ARS

L’agrément de l’ARS aura une période de validité provisoire d’un an et ne pourra être reconduit qu’après une visite de conformité. Ces établissements de santé devront également transmettre à l’ARS, ainsi qu’à l’ordre régional des médecins ou chirurgiens dentistes, les contrats et diplômes du personnel soignant travaillant dans leur centre. 

Pour les centres déjà existants, un délai de six mois sera laissé pour faire une demande d’agrément à l’ARS portant sur leurs soins dentaires et ophtalmologiques. À la suite d’un délai de deux à partir de la potentielle promulgation de la loi, aucun centre de santé de ces types ne pourra effectuer de soins sans cet agrément. Selon la Sécurité sociale, les centres de santé sont au nombre de 2 544 en France en 2021. 

Des sanctions prévues 

Alors que la loi doit encore être adoptée par le Sénat, les députés ont demandé ce mercredi au gouvernement le renforcement des ARS afin qu’elles aient la possibilité d’assurer les missions prévues par ce texte. La création d’un “comité médical” est également prévu et sera responsable de la qualité et la sécurité des soins de chaque centre. Ce comité devra par ailleurs transmettre ses rapports à l’ARS de façon régulière. Des sanctions contre les gestionnaires de centres de soins sont également prévues ou renforcées en cas de non-respect des obligations. 

On est pour la philosophie de cette loi” a indiqué la présidence du syndicat Union des centres de santé dentaires, qui reste “préoccupée” par un risque d’”inégalité avec les praticiens libéraux”, et par le temps laissé pour obtenir les agréments de l’ARS. Selon la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo, “plus de 50 centres dentaires font l’objet de contrôles pour suspicion de fraudes”.

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