Quels sont les plafonds et tarifs de la CSS (ex-CMU-C) en 2023 ?

La CSS (Complémentaire santé solidaire) est un contrat de complémentaire santé issue de la fusion entre la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (Aide à la complémentaire santé). Elle permet aux foyers aux revenus modestes d'accéder à des remboursements de frais de santé. Quels sont ses plafonds en 2021 ?

Qu'est-ce que la CSS ?

Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS (les anciens chèques santé) ont été remplacés par la CSS. La Complémentaire santé solidaire permet de bénéficier d'une complémentaire santé dont le prix est fixé selon la situation et les ressources financières du bénéficiaire. Elle peut être gratuite, mais le montant maximal à payer est de « 1 euro par jour maximum ». Les montants mensuels de la participation financière des ex-bénéficiaires à l'ACS pour la CSS s'échelonnent comme suit (en France métropolitaine et hors Alsace-Moselle) :

• 29 ans et moins : 8 euros
• 30 à 49 ans : 14 euros
• 50 à 59 ans : 21 euros
• 60 à 69 ans : 25 euros
• 70 ans et plus : 30 euros

Pour obtenir les tarifs pratiqués en Alsace-Moselle, il faut diviser ces prix par trois. À savoir également que la Complémentaire santé solidaire ne s'applique pas à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les personnes dépendant du régime de Mayotte et ayant de faibles revenus peuvent demander une prise en charge intégrale de leurs dépenses de santé.

L'objectif de la fusion entre la CMU-C et l'ACS est de permettre aux foyers français les plus précaires de ne plus renoncer aux soins et de simplifier les démarches administratives. En effet, près de la moitié des bénéficiaires de l'ACS n'en faisaient pas la demande, de même que 34 % à 45 % des bénéficiaires de la CMU-C.

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Quels sont les plafonds de la CMU en 2023 ?

Pour accéder à la CSS (ex-CMU), vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Le plafond annuel est fixé par un arrêté et toutes les ressources perçues au cours des douze derniers mois, imposables ou non, sont prises en compte (à part celles mentionnées à l'article R. 861-10 du code de la sécurité sociale).

Plafonds annuels en France métropolitaine

Plafonds pour les DOM

Comment bénéficier de la CSS (ex-CMU-C) ?

Les conditions pour accéder à la Complémentaire santé solidaire

Plusieurs conditions sont à respecter pour pouvoir être éligible à la Complémentaire santé solidaire :

• avoir des ressources inférieures aux plafonds correspondants ;
• être en situation régulière ;
• résider en France depuis plus de trois mois.

Qui peut faire une demande de CSS ?

Une seule demande de CSS doit être effectuée par foyer. La complémentaire couvrira ensuite l'ensemble des membres du foyer : l'assuré, son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ainsi que les personnes à charge âgées de moins de 25 ans (même étudiantes).

En outre, les profils suivants peuvent faire une demande individuelle de CSS :

• les mineurs de moins de 16 ans relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) par l'intermédiaire de ces organismes ;OK
• les mineurs de plus de 16 ans ayant rompu le lien avec leur famille ; OK
• les personnes de 18 à 25 ans ne résidant plus chez leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée (ou s'engageant sur l'honneur par écrit à le faire l'année suivante) et ne percevant aucune pension alimentaire impliquant une déduction fiscale ;
• les personnes de 18 à 25 ans, vivant sous le même toit que leurs parents, s'ils sont eux-mêmes parents ou s'ils vont le devenir ;
• les étudiants isolés et bénéficiant des aides annuelles d'urgence versées par le CROUS sur le Fonds national d'aide d'urgence (FNAU) ;
• les étudiants de plus de 25 ans percevant des ressources inférieures au plafond correspondant de la CSS ;
• les conjoints séparés.

Quelles sont les ressources exclues du calcul du droit à la CSS ?

Toutes les ressources perçues entrent en compte dans le calcul du droit à la CSS en dehors des ressources suivantes :

• le RSA (Revenu de solidarité active) ;
• le capital-décès versé par la Sécurité sociale ;
• les bourses d'études des enfants (sauf bourses de l'enseignement supérieur) ;
• l'allocation de rentrée scolaire ;
• les primes de déménagement ;
• l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments ;
• les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation ;
• les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail (AT) ;
• les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique ;
• les indemnités complémentaires et allocations de remplacement pour les non salariés ;
• l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail ;
• la prime de rééducation et le prêt d'honneur ;
• la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) à l'exception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE) ;
• les aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale, dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ;
• les aides et secours dédiés aux dépenses en vue de l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, en particulier dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
• les frais funéraires payés par la Caisse d'Assurance maladie en cas de décès provoqué par un accident du travail ;
• l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord ;
• l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives.

Faire sa demande de CMU en ligne

Effectuer une demande de CMU en ligne est très rapide. Pour ce faire, vous devez suivre les étapes suivantes :

• vous rendre sur votre compte Ameli en indiquant votre numéro de Sécurité sociale et votre mot de passe (à créer si vous n'en avez pas) ;
• se rendre sur la rubrique « Mes démarches », puis sur la rubrique correspondant à la CSS (ex-CMU) ;
• renseigner la composition de votre foyer, la modifier ou la confirmer ;
• joindre les justificatifs demandés* ;
• sélectionner l'organisme de votre choix pour gérer votre Complémentaire santé solidaire ;
• valider le formulaire.

*Les justificatifs sont les suivants :

• pour tous les demandeurs : avis d'imposition ou de situation déclarative ;
• pour les personnes propriétaires d'une construction non louée ou d'un terrain : avis de taxe foncière et de taxe d'habitation ;
• pour les personnes ayant résidé à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatifs de situation fiscale ou sociale des pays concernés ;
• pour les personnes ayant demandé le RSA ou RSA jeune : attestation de ressources de la CAF ou de la MSA ;

La demande par formulaire

Enfin, il est possible d'effectuer sa demande de CSS par formulaire. En effet, il est impossible de la faire en ligne pour certains profils :

• les personnes de moins de 18 ans ;
• les personnes ayant fait une demande durant les 21 jours précédents ;
• les personnes pour lesquelles l'Assurance maladie a mis un terme à vos droits ;
• ceux pour qui il est impossible de fournir un avis d'imposition ;
• lorsqu'un foyer est composé de plus de cinq personnes ;
• les personnes dépendantes de plusieurs organismes de mutuelles.

Pour les personnes souhaitant faire leur demande de cette façon, il faut remplir le formulaire cerfa n°12504*08 de « Demande de complémentaire santé solidaire ». Toutes les pièces justificatives précédemment mentionnées doivent également être fournies.

Une fois votre demande envoyée, l'Assurance maladie vous informera de sa décision dans un délai de deux mois.

Si l'adresse postale précisée sur votre compte ameli est incomplète ou incorrecte, vous pouvez la modifier via ameli.fr. Notez qu'une fois que la modification est enregistrée par votre caisse primaire d'assurance maladie, la nouvelle adresse est visible dans la rubrique ameli.fr : “Mes informations”.