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Loi Hamon et résiliation : c'est le grand jour !

Publié par le , Mis à jour le 29/05/2018 à 16:32
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Après des mois d’attente, la résiliation infra-annuelle dans le cadre de la loi Hamon est enfin entrée en application ! A partir du 1er janvier, les assurés pourront résilier plus facilement leur contrat d’assurance auto, moto ou habitation.

Une seule condition : avoir souscrit le contrat au moins pour une durée d’un an auprès du même assureur.

Résiliation avec la loi Hamon : comment ça marche ?

Durée d’engagement : seulement 1 an.

  • La tacite reconduction est toujours valable mais sans engagement après la première année.

 

Quand résilier ? Dès la première date anniversaire du contrat + 1 jour. Au-delà de cette date, l’assuré résilie quand il le souhaite.

  • Il faut compter seulement 1 mois de préavis

En choisissant un nouveau contrat, l’assuré se réengage une nouvelle fois pour un an, et peut à nouveau changer d’assurance quand il le souhaite.

 

A noter : les assurés qui ont souscrit un contrat à partir de la publication de ce décret (1er janvier 2015) pourront bénéficier de cette liberté de résiliation  dès 12 mois et 1 jour de souscription d'un même contrat.

Et pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, l’application sera valable à la prochaine échéance.

 

Découvrez les nouveaux avantages de la résiliation infra annuelle avec la loi Hamon grâce à l’infographie du leader de la comparaison d’assurances Assurland.com

Loi Hamon : comment résilier son contrat en toute simplicité ?

 
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2 RÉACTIONS
Del Rio Michel 16/05/2020 à 06:20

Bonjour je suis victime d'une machination avant le confirment je devrais avoir une nouvelle mutuelle avec linea, pendant le confinement ECA ma soucri une mutuelle aujourd'hui je me retrouve avec deux mutuelle, j'ai une assurance juridique chez ECA ou je leur explique ce qui m'arrive et je dois faire les démarches pour résilier le contrat de linea pensez vous que je peux résilier le contrat d'assurance juridique et en même temps la mutuelle de ECA,car chez eux j'ai plusieurs contrats d'assurance merci d'avance cordialement Del Rio Michel

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 19/05/2020 - 09:38

Bonjour, 

Vous pouvez demander un geste commercial d’un assureur pour débuter un contrat plus tard, si la date d’effet n’est pas déjà passée

Pour répondre à votre question au sujet de la résiliation de tous ses contrats,  il est possible de résilier l’ensemble de ses contrats chez le même assureur dans le cas où c’est l’assureur qui est à l’origine de la résiliation. 

Dans le cadre Hamon, vous pouvez résilier au bout d’un an vos contrats d’assurance obligatoires (auto, MRH, assurance affinitaire…). Mais l’assurance PJ n’en fait pas partie.

 

Cordialement, 

 

L'équipe d'Assurland.com

 

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