Communiqués de presse de l'assurance

Loi Hamon et résiliation : c'est le grand jour !

Publié par le , Mis à jour le 29/05/2018 à 16:32

Après des mois d’attente, la résiliation infra-annuelle dans le cadre de la loi Hamon est enfin entrée en application ! A partir du 1er janvier, les assurés pourront résilier plus facilement leur contrat d’assurance auto, moto ou habitation.

Une seule condition : avoir souscrit le contrat au moins pour une durée d’un an auprès du même assureur.

Résiliation avec la loi Hamon : comment ça marche ?

Durée d’engagement : seulement 1 an.

  • La tacite reconduction est toujours valable mais sans engagement après la première année.

 

Quand résilier ? Dès la première date anniversaire du contrat + 1 jour. Au-delà de cette date, l’assuré résilie quand il le souhaite.

  • Il faut compter seulement 1 mois de préavis

En choisissant un nouveau contrat, l’assuré se réengage une nouvelle fois pour un an, et peut à nouveau changer d’assurance quand il le souhaite.

 

A noter : les assurés qui ont souscrit un contrat à partir de la publication de ce décret (1er janvier 2015) pourront bénéficier de cette liberté de résiliation  dès 12 mois et 1 jour de souscription d'un même contrat.

Et pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, l’application sera valable à la prochaine échéance.

 

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Loi Hamon : comment résilier son contrat en toute simplicité ?

 
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